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Sucession

AGMI Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2017 - 15 mars 2017 à 16:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2017 à 17:04
contrat avec légation universelle (tout au dernier vivant)combien l’héritier (pas de frère et sœur) doit-il de frais de succession au notaire lors de la succession.
Merci

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié par condorcet le 15/03/2017 à 17:04
contrat avec légation universelle (tout au dernier vivant)
N'existe pas en Droit français.
Ne serait-ce pas :
-régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant ;
-donation au dernier vivant ?

doit-il de frais de succession au notaire lors de la succession.
Quelle que soit la forme des dispositions prises au profit du conjoint survivant, des formalités sont à accomplir obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire, génératrices de frais.
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