Sucession

AGMI Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
contrat avec légation universelle (tout au dernier vivant)combien l’héritier (pas de frère et sœur) doit-il de frais de succession au notaire lors de la succession.
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    contrat avec légation universelle (tout au dernier vivant)
    N'existe pas en Droit français.
    Ne serait-ce pas :
    -régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant ;
    -donation au dernier vivant ?

    doit-il de frais de succession au notaire lors de la succession.
    Quelle que soit la forme des dispositions prises au profit du conjoint survivant, des formalités sont à accomplir obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire, génératrices de frais.
    0

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