Sucession
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
contrat avec légation universelle (tout au dernier vivant)combien l’héritier (pas de frère et sœur) doit-il de frais de succession au notaire lors de la succession.
Merci
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1 réponse
contrat avec légation universelle (tout au dernier vivant)
N'existe pas en Droit français.
Ne serait-ce pas :
-régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant ;
-donation au dernier vivant ?
doit-il de frais de succession au notaire lors de la succession.
Quelle que soit la forme des dispositions prises au profit du conjoint survivant, des formalités sont à accomplir obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire, génératrices de frais.
N'existe pas en Droit français.
Ne serait-ce pas :
-régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant ;
-donation au dernier vivant ?
doit-il de frais de succession au notaire lors de la succession.
Quelle que soit la forme des dispositions prises au profit du conjoint survivant, des formalités sont à accomplir obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire, génératrices de frais.
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