Cessation de paiement SARL
hialmar21
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les gérants/propriétaires de parts d'une SARL sont responsables sur leur patrimoine personnel des dettes d'une SARL en cessation de paiement et si ces dettes sont transmissibles aux ayants droits. Je vous remercie
Je souhaiterais savoir si les gérants/propriétaires de parts d'une SARL sont responsables sur leur patrimoine personnel des dettes d'une SARL en cessation de paiement et si ces dettes sont transmissibles aux ayants droits. Je vous remercie
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11 réponses
Normalement non
sauf faute de gestion avérée
ou caution personnelle sur un prêt ou autre dette de la SARL.
sauf faute de gestion avérée
ou caution personnelle sur un prêt ou autre dette de la SARL.
Merci pour votre réponse. La société étant actuellement en cessation de paiement, comment puis-je savoir s'il y a eu des fautes de gestion ou non ?
Vers qui dois-je me tourner pour savoir s'il y avait des cautions ? La banque de l'entreprise ?
Vers qui dois-je me tourner pour savoir s'il y avait des cautions ? La banque de l'entreprise ?
Ma sœur, récemment décédée avait des parts dedans. Donc j'imagine que j'hérite de ces parts et des responsabilités qui vont avec.
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Vers qui dois-je me tourner pour savoir s'il y avait des cautions ? La banque de l'entreprise ?
Peut être l'expert comptable..ou la banque.
PS
En ce qui concerne ma mauvaise réponse d'hier, je n'avais pas lu le décès, j'avais la tête dans le guidon et j'étais resté sur la première question, je vous prie de m'excuser.
Peut être l'expert comptable..ou la banque.
PS
En ce qui concerne ma mauvaise réponse d'hier, je n'avais pas lu le décès, j'avais la tête dans le guidon et j'étais resté sur la première question, je vous prie de m'excuser.
Merci pour votre réponse. Et en ce qui concerne les fautes de gestion, comment puis-je m'en assurer ? Faut-il attendre que la procédure de cessation de paiement au tribunal de commerce ait abouti ?
Petite mise à jour: La société est en liquidation judiciaire, mais à part cela, je n'ai actuellement aucune information. Auprès de qui dois-je m'informer ? L'expert comptable également ?
Si j'accepte la succession, je voudrais également savoir ce que deviennent ces parts et comment je peux m'en débarrasser (sachant que les autres gérants ne voudront sans doute pas les racheter).
Concernant une éventuelle faute de gestion, qui peut entamer ce genre de procédure, et dans quel délai ?
Si j'accepte la succession, je voudrais également savoir ce que deviennent ces parts et comment je peux m'en débarrasser (sachant que les autres gérants ne voudront sans doute pas les racheter).
Concernant une éventuelle faute de gestion, qui peut entamer ce genre de procédure, et dans quel délai ?
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