Cessation de paiement SARL

Question

Bonjour, 
Je souhaiterais savoir si les gérants/propriétaires de parts d'une SARL sont responsables sur leur patrimoine personnel des dettes d'une SARL en cessation de paiement et si ces dettes sont transmissibles aux ayants droits. Je vous remercie

sleepy00 · Answer

Normalement non
sauf faute de gestion avérée 
ou caution personnelle sur un prêt ou autre dette de la SARL.

hialmar21 · Answer

Merci pour votre réponse. La société étant actuellement en cessation de paiement, comment puis-je savoir s'il y a eu des fautes de gestion ou non ?

Vers qui dois-je me tourner pour savoir s'il y avait des cautions ? La banque de l'entreprise ?

Marley · Answer

Bonjour,

En quoi êtes vous concerné par les problèmes de cette SARL ?

hialmar21 · Answer

Ma sœur, récemment décédée avait des parts dedans. Donc j'imagine que j'hérite de ces parts et des responsabilités qui vont avec.

Marley · Answer

Elle n'est qu'actionnaire et certainement sans droit sur la gestion.

hialmar21 · Answer

Non elle était cogérante.

Marley · Answer

Vers qui dois-je me tourner pour savoir s'il y avait des cautions ? La banque de l'entreprise ?


Peut être l'expert comptable..ou la banque.

PS
En ce qui concerne ma mauvaise réponse d'hier, je n'avais pas lu le décès, j'avais la tête dans le guidon et j'étais resté sur la première question, je vous prie de m'excuser.

hialmar21 · Answer

Merci pour votre réponse. Et en ce qui concerne les fautes de gestion, comment puis-je m'en assurer ? Faut-il attendre que la procédure de cessation de paiement au tribunal de commerce ait abouti ?

Marley · Answer

Là, il faut attendre le jugement.

hialmar21 · Answer

Petite mise à jour: La société est en liquidation judiciaire, mais à part cela, je n'ai actuellement aucune information. Auprès de qui dois-je m'informer ? L'expert comptable également ? 

Si j'accepte la succession, je voudrais également savoir ce que deviennent ces parts et comment je peux m'en débarrasser (sachant que les autres gérants ne voudront sans doute pas les racheter).

Concernant une éventuelle faute de gestion, qui peut entamer ce genre de procédure, et dans quel délai ?

hialmar21 · Answer

Up, j'aurais réellement besoin d'aide sur la question du devenir des parts. Puis-je forcer la société à me les racheter ? Comment me dégager de la responsabilité qui est liée à ces parts autrement ? Merci d'avance.

Cessation de paiement SARL

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