Aide au logement versée au père du locataire

jakzeripeur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 9 mars 2017 à 18:13
jakzeripeur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 9 mars 2017 à 19:18
Bonjour à tous,
Ma locataire m'a donné congé de l'appartement que je lui louais pour le 31 Décembre. Celle-ci était aidée par la CAF à hauteur de 256 euro que je recevais par virement tous les 5 du mois. J'ai reçu le dernier virement le 5 Janvier, mais une semaine après, la CAF m'en demandait le remboursement expliquant que l'aide avait été versée à son nouveau propriétaire. Accessoirement, mon ancienne locataire refuse de me rembourser cette somme qu'elle me doit... Mais après quelques renseignements récupérés à droite et à gauche, il s'avère qu'elle habite chez son compagnon et que l'aide de la CAF est versée au père de celui-ci. Alors je ne sais pas si le compagnon était occupant à titre gracieux ou payait un loyer à son père avant l'arrivée de mon ex-locataire, mais toujours est-il que le bailleur et j'en ai la confirmation est bien le père du compagnon. Donc le bail a été établi au nom de mon ex-locataire pour le logement qu'occupe son compagnon.
Cela est-il légal?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

2 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
9 mars 2017 à 18:18
Bonjour,

"Donc le bail a été établi au nom de mon ex-locataire pour le logement qu'occupe son compagnon.
Cela est-il légal? "

ce qui n'est pas "légal" est que l'apl soit versée alors que le bien appartient au père du compagnon de votre ex-locataire. Il y a probablement volonté de fausse déclaration afin d'obtenir l'apl. Mais ce n'est pas finalement votre problème.


A quelle date votre locataire a-t-elle réellement quitté votre logement ?

0
jakzeripeur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
9 mars 2017 à 18:41
Merci tout d'abord de votre réponse rapide.

A priori, car j'habite à côté, ma locataire n'occupait plus l'appartement durant le mois de Décembre et vivait chez son compagnon. J'ai reçu son congé le 30 Novembre pour une fin de bail le 31 Décembre et l'état des lieux a été fait le 12 décembre.
0
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
9 mars 2017 à 18:46
Vous devez mettre en demeure avec courrier avec accusé de réception, votre locataire de vous rembourser l'apl. En cas de refus de sa part, vous pourrez aller en justice.
0
jakzeripeur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
9 mars 2017 à 19:18
Merci beaucoup de ces renseignements.
Je ne comptais d'ailleurs pas en rester là.

Bonne soirée,
0