Aide au logement versée au père du locataire
jakzeripeur
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jakzeripeur Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Ma locataire m'a donné congé de l'appartement que je lui louais pour le 31 Décembre. Celle-ci était aidée par la CAF à hauteur de 256 euro que je recevais par virement tous les 5 du mois. J'ai reçu le dernier virement le 5 Janvier, mais une semaine après, la CAF m'en demandait le remboursement expliquant que l'aide avait été versée à son nouveau propriétaire. Accessoirement, mon ancienne locataire refuse de me rembourser cette somme qu'elle me doit... Mais après quelques renseignements récupérés à droite et à gauche, il s'avère qu'elle habite chez son compagnon et que l'aide de la CAF est versée au père de celui-ci. Alors je ne sais pas si le compagnon était occupant à titre gracieux ou payait un loyer à son père avant l'arrivée de mon ex-locataire, mais toujours est-il que le bailleur et j'en ai la confirmation est bien le père du compagnon. Donc le bail a été établi au nom de mon ex-locataire pour le logement qu'occupe son compagnon.
Cela est-il légal?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Ma locataire m'a donné congé de l'appartement que je lui louais pour le 31 Décembre. Celle-ci était aidée par la CAF à hauteur de 256 euro que je recevais par virement tous les 5 du mois. J'ai reçu le dernier virement le 5 Janvier, mais une semaine après, la CAF m'en demandait le remboursement expliquant que l'aide avait été versée à son nouveau propriétaire. Accessoirement, mon ancienne locataire refuse de me rembourser cette somme qu'elle me doit... Mais après quelques renseignements récupérés à droite et à gauche, il s'avère qu'elle habite chez son compagnon et que l'aide de la CAF est versée au père de celui-ci. Alors je ne sais pas si le compagnon était occupant à titre gracieux ou payait un loyer à son père avant l'arrivée de mon ex-locataire, mais toujours est-il que le bailleur et j'en ai la confirmation est bien le père du compagnon. Donc le bail a été établi au nom de mon ex-locataire pour le logement qu'occupe son compagnon.
Cela est-il légal?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
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2 réponses
Bonjour,
"Donc le bail a été établi au nom de mon ex-locataire pour le logement qu'occupe son compagnon.
Cela est-il légal? "
ce qui n'est pas "légal" est que l'apl soit versée alors que le bien appartient au père du compagnon de votre ex-locataire. Il y a probablement volonté de fausse déclaration afin d'obtenir l'apl. Mais ce n'est pas finalement votre problème.
A quelle date votre locataire a-t-elle réellement quitté votre logement ?
"Donc le bail a été établi au nom de mon ex-locataire pour le logement qu'occupe son compagnon.
Cela est-il légal? "
ce qui n'est pas "légal" est que l'apl soit versée alors que le bien appartient au père du compagnon de votre ex-locataire. Il y a probablement volonté de fausse déclaration afin d'obtenir l'apl. Mais ce n'est pas finalement votre problème.
A quelle date votre locataire a-t-elle réellement quitté votre logement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A priori, car j'habite à côté, ma locataire n'occupait plus l'appartement durant le mois de Décembre et vivait chez son compagnon. J'ai reçu son congé le 30 Novembre pour une fin de bail le 31 Décembre et l'état des lieux a été fait le 12 décembre.