Aide au logement versée au père du locataire
jakzeripeur
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jakzeripeur Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 9 mars 2017 à 19:18
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doris33
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9 mars 2017 à 18:18
9 mars 2017 à 18:18
Bonjour,
"Donc le bail a été établi au nom de mon ex-locataire pour le logement qu'occupe son compagnon.
Cela est-il légal? "
ce qui n'est pas "légal" est que l'apl soit versée alors que le bien appartient au père du compagnon de votre ex-locataire. Il y a probablement volonté de fausse déclaration afin d'obtenir l'apl. Mais ce n'est pas finalement votre problème.
A quelle date votre locataire a-t-elle réellement quitté votre logement ?
"Donc le bail a été établi au nom de mon ex-locataire pour le logement qu'occupe son compagnon.
Cela est-il légal? "
ce qui n'est pas "légal" est que l'apl soit versée alors que le bien appartient au père du compagnon de votre ex-locataire. Il y a probablement volonté de fausse déclaration afin d'obtenir l'apl. Mais ce n'est pas finalement votre problème.
A quelle date votre locataire a-t-elle réellement quitté votre logement ?
jakzeripeur
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9 mars 2017
9 mars 2017 à 19:18
9 mars 2017 à 19:18
Merci beaucoup de ces renseignements.
Je ne comptais d'ailleurs pas en rester là.
Bonne soirée,
Je ne comptais d'ailleurs pas en rester là.
Bonne soirée,
9 mars 2017 à 18:41
A priori, car j'habite à côté, ma locataire n'occupait plus l'appartement durant le mois de Décembre et vivait chez son compagnon. J'ai reçu son congé le 30 Novembre pour une fin de bail le 31 Décembre et l'état des lieux a été fait le 12 décembre.
9 mars 2017 à 18:46