Aide au logement versée au père du locataire
jakzeripeur
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jakzeripeur Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Ma locataire m'a donné congé de l'appartement que je lui louais pour le 31 Décembre. Celle-ci était aidée par la CAF à hauteur de 256 euro que je recevais par virement tous les 5 du mois. J'ai reçu le dernier virement le 5 Janvier, mais une semaine après, la CAF m'en demandait le remboursement expliquant que l'aide avait été versée à son nouveau propriétaire. Accessoirement, mon ancienne locataire refuse de me rembourser cette somme qu'elle me doit... Mais après quelques renseignements récupérés à droite et à gauche, il s'avère qu'elle habite chez son compagnon et que l'aide de la CAF est versée au père de celui-ci. Alors je ne sais pas si le compagnon était occupant à titre gracieux ou payait un loyer à son père avant l'arrivée de mon ex-locataire, mais toujours est-il que le bailleur et j'en ai la confirmation est bien le père du compagnon. Donc le bail a été établi au nom de mon ex-locataire pour le logement qu'occupe son compagnon.
Cela est-il légal?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
Ma locataire m'a donné congé de l'appartement que je lui louais pour le 31 Décembre. Celle-ci était aidée par la CAF à hauteur de 256 euro que je recevais par virement tous les 5 du mois. J'ai reçu le dernier virement le 5 Janvier, mais une semaine après, la CAF m'en demandait le remboursement expliquant que l'aide avait été versée à son nouveau propriétaire. Accessoirement, mon ancienne locataire refuse de me rembourser cette somme qu'elle me doit... Mais après quelques renseignements récupérés à droite et à gauche, il s'avère qu'elle habite chez son compagnon et que l'aide de la CAF est versée au père de celui-ci. Alors je ne sais pas si le compagnon était occupant à titre gracieux ou payait un loyer à son père avant l'arrivée de mon ex-locataire, mais toujours est-il que le bailleur et j'en ai la confirmation est bien le père du compagnon. Donc le bail a été établi au nom de mon ex-locataire pour le logement qu'occupe son compagnon.
Cela est-il légal?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
2 réponses
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Bonjour,
"Donc le bail a été établi au nom de mon ex-locataire pour le logement qu'occupe son compagnon.
Cela est-il légal? "
ce qui n'est pas "légal" est que l'apl soit versée alors que le bien appartient au père du compagnon de votre ex-locataire. Il y a probablement volonté de fausse déclaration afin d'obtenir l'apl. Mais ce n'est pas finalement votre problème.
A quelle date votre locataire a-t-elle réellement quitté votre logement ?
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Merci beaucoup de ces renseignements.
Je ne comptais d'ailleurs pas en rester là.
Bonne soirée,