Revision de la taxe ordures ménagères
ansbat
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire
je loue un appartement.
est ce que c'est la bonne méthode pour le calcul des charges récupérables des ordures ménagères de la taxe foncière pour le locataire la surface habitable qu'il faut multiplier
pouvez-vous me dire comment faire?
je vous remercie de votre réponse
cordialement
ansbat
je loue un appartement.
est ce que c'est la bonne méthode pour le calcul des charges récupérables des ordures ménagères de la taxe foncière pour le locataire la surface habitable qu'il faut multiplier
pouvez-vous me dire comment faire?
je vous remercie de votre réponse
cordialement
ansbat
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2 réponses
Bonjour,
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
CDT.
PS : une TEOM ne se "révise" pas. Elle est "remboursable" ou elle peut être "régularisée" si oubli.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
CDT.
PS : une TEOM ne se "révise" pas. Elle est "remboursable" ou elle peut être "régularisée" si oubli.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
je ne comprends pas ce que vous me dites, j'ai un immeuble de 4 appartements aucun loyer n'est forfaitaire.je ne demande pas aux locataires de rembourser la totalité du montant mais ils ont une part à payer qui devrait être réviser. Rien n'est retenu sur le loyer la CAF verse une partie et la différence reste à la charge du locataire.
bonsoir,
"aucun loyer n'est forfaitaire"
je ne vous ai jamais parlé de "loyer forfaitaire" !!
Mais de CHARGES qui peuvent être forfaitaires OU réelles.
"mais ils ont une part à payer qui devrait être réviser."
NON, la TEOM ne se révise pas !
Elle peut être régularisée en cas d'oubli de demande annuelle de remboursement.
=> calculs à faire dans cet ordre :
1/ prendre la TEOM globale;
2/ soustraire les frais de gestion;
3/ faire un prorata à la surface de chacun de vos logements (c'est le plus équitable);
4/ et pour finir, ne pas oublier de faire un prorata pour les locataires partis ou arrivés en cours d'année.
Est-ce plus clair pour vous maintenant ?
CDT.
.OK Flo, merci de votre intervention, je modifie pour ne pas embrouiller davantage ansbat...
"aucun loyer n'est forfaitaire"
je ne vous ai jamais parlé de "loyer forfaitaire" !!
Mais de CHARGES qui peuvent être forfaitaires OU réelles.
"mais ils ont une part à payer qui devrait être réviser."
NON, la TEOM ne se révise pas !
Elle peut être régularisée en cas d'oubli de demande annuelle de remboursement.
=> calculs à faire dans cet ordre :
1/ prendre la TEOM globale;
2/ soustraire les frais de gestion;
3/ faire un prorata à la surface de chacun de vos logements (c'est le plus équitable);
4/ et pour finir, ne pas oublier de faire un prorata pour les locataires partis ou arrivés en cours d'année.
Est-ce plus clair pour vous maintenant ?
CDT.
.OK Flo, merci de votre intervention, je modifie pour ne pas embrouiller davantage ansbat...
Bonjour
Vous prenez sur votre taxe foncière, la seule case ordures ménagères.
Vous faites un prorata en fonction de la surface, vous aurez ainsi pour une annee complète de location, les ordures ménagères pour chaque appartement.
Si un des locataires n' etait votre locataire qu' une partie de l' annee, vous devez proratiser de nouveau selon la durée de location de l' année considérée.
Vous prenez sur votre taxe foncière, la seule case ordures ménagères.
Vous faites un prorata en fonction de la surface, vous aurez ainsi pour une annee complète de location, les ordures ménagères pour chaque appartement.
Si un des locataires n' etait votre locataire qu' une partie de l' annee, vous devez proratiser de nouveau selon la durée de location de l' année considérée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...