Engagement à partir en fin de bail
Chtilapin
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Ysabe_l Messages postés 13248 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13248 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
La location que j'occupe vient de changer de propriétaire.
Mon bail coure jusque 2019
Les nouveaux propriétaires souhaitent y habiter à terme et me demandent un engagement écrit garantissant mon départ en fin de bail contre 3 mois de remise.
Je suis ok mais me demande si il y a un piège à le faire.
Merci
Mon bail coure jusque 2019
Les nouveaux propriétaires souhaitent y habiter à terme et me demandent un engagement écrit garantissant mon départ en fin de bail contre 3 mois de remise.
Je suis ok mais me demande si il y a un piège à le faire.
Merci
A voir également:
- Engagement à partir en fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Lettre d'engagement travail - Guide
3 réponses
Bonjour,
La loi ne leur permet pas forcément de faire partir le locataire à la fin du bail en cours.
Puisqu'ils viennent d'acheter ils doivent attendre un délai de 2 ans avant de pouvoir reprendre pour habiter, comme on est déjà en mars 2017 et qu'ils veulent reprendre le logement pour 2019, suivant le mois ça ne passe pas et ils repartent sur 3 ans de bail.
Voilà pourquoi ils veulent s'assurer que le locataire partira à la fin du bail en 2019.
La loi ne leur permet pas forcément de faire partir le locataire à la fin du bail en cours.
Puisqu'ils viennent d'acheter ils doivent attendre un délai de 2 ans avant de pouvoir reprendre pour habiter, comme on est déjà en mars 2017 et qu'ils veulent reprendre le logement pour 2019, suivant le mois ça ne passe pas et ils repartent sur 3 ans de bail.
Voilà pourquoi ils veulent s'assurer que le locataire partira à la fin du bail en 2019.
Bonjour,
me demandent un engagement écrit garantissant mon départ en fin de bail contre 3 mois de remise
Ils doivent vous faire un courrier AR, 6 mois avant la fin de votre bail.
Un précisant sur cette lettre "reprise pour habitation des propriétaires".
L'engagement écrit qu'ils vous réclame n'a aucune valeur juridique.
me demandent un engagement écrit garantissant mon départ en fin de bail contre 3 mois de remise
Ils doivent vous faire un courrier AR, 6 mois avant la fin de votre bail.
Un précisant sur cette lettre "reprise pour habitation des propriétaires".
L'engagement écrit qu'ils vous réclame n'a aucune valeur juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...