Engagement à partir en fin de bail
Chtilapin
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 6 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2017
-
6 mars 2017 à 12:25
Ysabe_l Messages postés 12514 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2024 - 6 mars 2017 à 14:05
Ysabe_l Messages postés 12514 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2024 - 6 mars 2017 à 14:05
A voir également:
- Engagement à partir en fin de bail
- Lettre d'engagement - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12514
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 juillet 2024
8 518
6 mars 2017 à 14:05
6 mars 2017 à 14:05
Bonjour,
La loi ne leur permet pas forcément de faire partir le locataire à la fin du bail en cours.
Puisqu'ils viennent d'acheter ils doivent attendre un délai de 2 ans avant de pouvoir reprendre pour habiter, comme on est déjà en mars 2017 et qu'ils veulent reprendre le logement pour 2019, suivant le mois ça ne passe pas et ils repartent sur 3 ans de bail.
Voilà pourquoi ils veulent s'assurer que le locataire partira à la fin du bail en 2019.
La loi ne leur permet pas forcément de faire partir le locataire à la fin du bail en cours.
Puisqu'ils viennent d'acheter ils doivent attendre un délai de 2 ans avant de pouvoir reprendre pour habiter, comme on est déjà en mars 2017 et qu'ils veulent reprendre le logement pour 2019, suivant le mois ça ne passe pas et ils repartent sur 3 ans de bail.
Voilà pourquoi ils veulent s'assurer que le locataire partira à la fin du bail en 2019.
Bonjour,
me demandent un engagement écrit garantissant mon départ en fin de bail contre 3 mois de remise
Ils doivent vous faire un courrier AR, 6 mois avant la fin de votre bail.
Un précisant sur cette lettre "reprise pour habitation des propriétaires".
L'engagement écrit qu'ils vous réclame n'a aucune valeur juridique.
me demandent un engagement écrit garantissant mon départ en fin de bail contre 3 mois de remise
Ils doivent vous faire un courrier AR, 6 mois avant la fin de votre bail.
Un précisant sur cette lettre "reprise pour habitation des propriétaires".
L'engagement écrit qu'ils vous réclame n'a aucune valeur juridique.
Poisson92100
Messages postés
26289
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
7 586
6 mars 2017 à 13:47
6 mars 2017 à 13:47
Misha la c'est une négociation amiable pas un congé etc
curieux d'ailleurs qu'il propose un cadeau de 3 mois pour obtenir ce que la loi lui donne "gratuitement"
curieux d'ailleurs qu'il propose un cadeau de 3 mois pour obtenir ce que la loi lui donne "gratuitement"
La législation juridique et financière évolue en permanence...