Donation partage réintégration de biens propres
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au décès de mon père j'ai hérité d'un terrain en indivision avec mon frère, ma mère gardant l'usufruit et d'un bois en pleine propriété.
Aujourd'hui ma mère 90 ans veut procéder à une donation-partage de terres lui appartenant en biens propres.
Pour procéder à cette donation-partage la notaire réintègre les terres en indivision de la succession de mon père, plus le bois que j'ai en pleine propriété.
Est-il légal de réintégrer un bien en pleine propriété.
Au décès de mon père j'ai hérité d'un terrain en indivision avec mon frère, ma mère gardant l'usufruit et d'un bois en pleine propriété.
Aujourd'hui ma mère 90 ans veut procéder à une donation-partage de terres lui appartenant en biens propres.
Pour procéder à cette donation-partage la notaire réintègre les terres en indivision de la succession de mon père, plus le bois que j'ai en pleine propriété.
Est-il légal de réintégrer un bien en pleine propriété.
A voir également:
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1 réponse
Pour procéder à cette donation-partage la notaire réintègre les terres en indivision de la succession de mon père, plus le bois que j'ai en pleine propriété.
Aucun partage n'étant survenu au décès de votre père, l'indivision subsiste entre vous et votre frère.
Le notaire réintègre les biens propres de votre père dans la donation-partage pour procéder au partage effectif des biens dépendant de la succession et les biens donnés.
Cette opération se désigne sous le nom de "donation-partage cumulative".
Est-il légal de réintégrer un bien en pleine propriété.
Bien sûr puisqu'il est fait masse des biens de la succession et des biens donnés pour les partager.
Aucun partage n'étant survenu au décès de votre père, l'indivision subsiste entre vous et votre frère.
Le notaire réintègre les biens propres de votre père dans la donation-partage pour procéder au partage effectif des biens dépendant de la succession et les biens donnés.
Cette opération se désigne sous le nom de "donation-partage cumulative".
Est-il légal de réintégrer un bien en pleine propriété.
Bien sûr puisqu'il est fait masse des biens de la succession et des biens donnés pour les partager.
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