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Poisson92100
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28 févr. 2017 à 11:34
28 févr. 2017 à 11:34
juridiquement vous avez omis de déclarer....
mais pour moi 1758-7 n'est justement pas applicable si vous avez corrigé dans les 30 jours de la mise en demeure
mais pour moi 1758-7 n'est justement pas applicable si vous avez corrigé dans les 30 jours de la mise en demeure
28 févr. 2017 à 11:51
J'ai reçu le 4 novembre une "lettre de motivation des pénalités pour dépôt tardif de déclaration" indiquant les 10% et intérêts de 0,4% par mois de retard au titre des articles 1727 et 1728. Cette lettre ne dit rien sur une deuxième pénalité de 10% au titre de l'article 1758A.
Je n'ai pas reçu de lettre de motivation pour les 10% au titre du 1758A. Au téléphone on m'a expliqué que c'était déclenché par la mise en demeure du 25 octobre.
Autre point dont je n'ai pas parlé mais je pense que ça n'a pas d'importance : J'ai reçu une autre lettre le 11 janvier m'indiquant que sauf erreur de leur part ils n'avaient pas reçu ma déclaration avant le 31 décembre et en conséquence les versements 2016 m"étaient tous remboursés.
Je ne sais pas s'il y a un lien, est-ce qu'il y a eu une erreur sur la date de déclaration... ?
En tout cas j'ai deux accusés de réception de leur part pour le dépôt de ma déclaration le 3 novembre.
28 févr. 2017 à 12:01
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - article 20
Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.
La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.
Modifié le 29 décembre 2016...