Valeur d un don manuel lors du rapport
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un don manuel en argent a été utilisé par mon frère pour accorder un prêt à son propre fils que ce dernier prétend ne pouvoir rembourser. Quelle doit être la valeur rapportée à la succession, le montant initial du don ou bien zéro puisqu il ne peut rembourser?
Un don manuel en argent a été utilisé par mon frère pour accorder un prêt à son propre fils que ce dernier prétend ne pouvoir rembourser. Quelle doit être la valeur rapportée à la succession, le montant initial du don ou bien zéro puisqu il ne peut rembourser?
A voir également:
- Valeur d un don manuel lors du rapport
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Donation rapportable à la succession et réintégration civile - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...