Donation d' un appartement de la grand mere à un des 4 petits
Bonjours , ma mère de 70 ans envisage d'acheter un F2 pour le transmettre à l'un de ses 4 petits enfants handicapé non reconnu .
Etant elle même propriétaire de son appartement .
Patrimoine estimé de 150000 euros comprenant son appartement type f3 année 60 non rénové .
Quelles sont les obliqations à respecter pour cette donation de son vivant , en vers moi futur héritier, les trois autres petits enfants , et envers l'administration fiscale .
Etant elle même propriétaire de son appartement .
Patrimoine estimé de 150000 euros comprenant son appartement type f3 année 60 non rénové .
Quelles sont les obliqations à respecter pour cette donation de son vivant , en vers moi futur héritier, les trois autres petits enfants , et envers l'administration fiscale .
2 réponses
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envers l'administration fiscale.......................
........à l'égard de la législation fiscale et de la législation civile cet enfant "non reconnu", n'étant pas juridiquement le petit-fils de votre mère, toute donation qu'elle pourrait lui consentir serait assujettie aux droits de donation au taux de 60 % !! -
c'est le handicap qui n'est pas reconnu
La législation juridique et financière évolue en permanence...