On m'accorde une CMU en m'imposant un paiement
titi06000
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titi06000 Messages postés 45 Statut Membre -
titi06000 Messages postés 45 Statut Membre -
Bonjour,
Je me présente, je m'appelle Katy
Sans emploi depuis des années, divorcée, je n'avais plus de couverture sociale or j'en ai fait la demande en janvier 2015 qui au terme des 12 mois je reçois la note à régler de l'URSSAF.
Or, jamais je n'ai été prévenue d'une couverture pour l'année 2015 si bien que j'ai réglé consultations et pharmacie.
J'ai contesté à X reprises argumentant sur le fait que l'on ne m'a jamais prévenu non plus du montant que cela me coûterait.
Car j'estime avoir le choix selon les coûts et avantages de me diriger, si cela me convient, vers une assurance privée Européenne.
Je réceptionne un courrier de la Commission de Recours Amiable qui me notifie que je leur dois les 4 derniers mois 2015 (pour les 8 premiers j'ai pu justifier d'être restée sans couverture confirmé par des médecins) me laissant 2 mois pour rebondir me dirigeant vers la TASS (Tribunal des affaires de la S.S.)
Mes questions sont :
Peut-on m'imposer ce paiement pour ces 4 mois alors que l'on ne m'a jamais prévenue que l'on m'avait accordé la CMU?
Que l'on m'impose un montant (calculé selon mes revenus = pension alimentaire) sans mon accord?
Car si j'avais souscrit chez un concurrent, je me serai retrouvée avec deux couvertures sociales!
Merci d'avance pour l'attention apportée ainsi que pour vos réponses qui pourront m'éclairer.
Bien cordialement.
Katy
Je me présente, je m'appelle Katy
Sans emploi depuis des années, divorcée, je n'avais plus de couverture sociale or j'en ai fait la demande en janvier 2015 qui au terme des 12 mois je reçois la note à régler de l'URSSAF.
Or, jamais je n'ai été prévenue d'une couverture pour l'année 2015 si bien que j'ai réglé consultations et pharmacie.
J'ai contesté à X reprises argumentant sur le fait que l'on ne m'a jamais prévenu non plus du montant que cela me coûterait.
Car j'estime avoir le choix selon les coûts et avantages de me diriger, si cela me convient, vers une assurance privée Européenne.
Je réceptionne un courrier de la Commission de Recours Amiable qui me notifie que je leur dois les 4 derniers mois 2015 (pour les 8 premiers j'ai pu justifier d'être restée sans couverture confirmé par des médecins) me laissant 2 mois pour rebondir me dirigeant vers la TASS (Tribunal des affaires de la S.S.)
Mes questions sont :
Peut-on m'imposer ce paiement pour ces 4 mois alors que l'on ne m'a jamais prévenue que l'on m'avait accordé la CMU?
Que l'on m'impose un montant (calculé selon mes revenus = pension alimentaire) sans mon accord?
Car si j'avais souscrit chez un concurrent, je me serai retrouvée avec deux couvertures sociales!
Merci d'avance pour l'attention apportée ainsi que pour vos réponses qui pourront m'éclairer.
Bien cordialement.
Katy
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2 réponses
bonjour,
Voici quelques principes: Toute personne qui réside de manière stable et régulière sur le territoire doit bénéficier d'une couverture maladie d'un régime obligatoire. En cas d'absence d'activité l'adhésion à la CMU de base est automatique ( remplacée par la PUMA depuis le 1/1/2016) et gratuite jusqu'à un certain seuil de revenus. C'est la réglementation.
Vous n'aviez donc pas le choix. Et sûrement pas la possibilité de faire jouer la concurrence puisque la sécurité sociale jouit du monopole.
Cordialement
Voici quelques principes: Toute personne qui réside de manière stable et régulière sur le territoire doit bénéficier d'une couverture maladie d'un régime obligatoire. En cas d'absence d'activité l'adhésion à la CMU de base est automatique ( remplacée par la PUMA depuis le 1/1/2016) et gratuite jusqu'à un certain seuil de revenus. C'est la réglementation.
Vous n'aviez donc pas le choix. Et sûrement pas la possibilité de faire jouer la concurrence puisque la sécurité sociale jouit du monopole.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, or je me suis penchée sur le livre de Laurent C "Je quitte la sécu" et voici ce que j'y ai trouvé :
Par conséquent, les dépenses de Sécurité sociale étant des dépenses d’administration, elles devraient « être également réparties entre tous les citoyens », ce qui n’est pas du tout le cas :
Seules les personnes, résidant et travaillant en France, sont obligées de cotiser à un régime de Sécurité sociale. Pas les autres.
Parmi celles-ci, certaines n’ont pas d’obligation de cotiser à un régime de Sécurité sociale (les rentiers, dirigeants non rémunérés de SAS, salariés d’ambassade étrangère ou d’organisme international, …), anciens travailleurs non salariés sans activité, etc.
De même, la seconde assertion « en raison de leurs facultés », n’est pas non plus respectée au vu des différences énormes de taux de cotisations entre les régimes professionnels.
Cette décision du Conseil Constitutionnel ouvre donc une nouvelle brèche dans le Temple de la Sécurité sociale en permettant aux Libérés de la Sécu, mais également tous les affiliés, de contester leurs cotisations de Sécurité sociale au motif qu’elles ne respectent pas l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Lire plus sur Contrepoints
Donc je vais poursuivre mes recherches au cas par cas, le mien qui est "sans activité". et le "etc" savoir ce qu'il en ait ..
Merci encore, je vous souhaite un bon dimanche
Cordialement
Katy