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Résiliation à une Prévoyance Garantie Accident de la Vie

Seiya399 Messages postés 4 Statut Membre -  
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,

Je détiens actuellement un contrat Garantie Accident de la Vie à la GMPA (groupe Allianz).
Je voudrais résilier ce dernier. Or la date anniversaire dudit contrat en en Juin.
Peut-on Invoqué la loi Chatel ou autre loi pour résilier avant l’échéance ou non?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
bonjour,
S'il s'agit d'un contrat individuel, la loi Châtel s'applique. Vérifiez tout de même les clauses du contrat
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Seiya399 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci pour votre reponse dans ce cas que prévois la loi Chatel?
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156 > Seiya399 Messages postés 4 Statut Membre
 
lire cet article: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3111-tacite-reconduction-des-contrats-resiliation-renouvellement-date-limite/
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