Difficultés avec notaire
Graziella11
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai demandé à la notaire de supprimer un paragraphe dans la déclaration de succession mais elle refuse: "Absence de donations antérieure: les soussignés attestent que la personne décédée n'a consenti à un titre et sous une forme quelconque aucune donation au profit de qui que ce soit pour quelque cause que ce soit." La notaire me dit que si je n'ai connaissance d'aucune donation alors je dois signer.Je dois signer dans une semaine sous peine d'amende, les six mois après le décès se sont écoulés. Je sais que mon père a fait des dons manuels importants mais dissimulés à ma demi sœur laquelle a fait disparaître toute preuve. Puis je signer et faire la preuve de dons par la suite le temps de faire des recherches?
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1 réponse
Je sais que mon père a fait des dons manuels importants mais dissimulés à ma demi sœur laquelle a fait disparaître toute preuve.
Votre notaire ne peut pas le savoir.
Apportez des preuves au lieu de tirer à vue sur la notaire.
Puis je signer et faire la preuve de dons par la suite le temps de faire des recherches?
Bien sûr.
Votre soeur s'expliquera ensuite avec l'administration fiscale.
Votre notaire ne peut pas le savoir.
Apportez des preuves au lieu de tirer à vue sur la notaire.
Puis je signer et faire la preuve de dons par la suite le temps de faire des recherches?
Bien sûr.
Votre soeur s'expliquera ensuite avec l'administration fiscale.
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