Difficultés avec notaire

Graziella11 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 22 févr. 2017 à 22:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2017 à 09:02
J'ai demandé à la notaire de supprimer un paragraphe dans la déclaration de succession mais elle refuse: "Absence de donations antérieure: les soussignés attestent que la personne décédée n'a consenti à un titre et sous une forme quelconque aucune donation au profit de qui que ce soit pour quelque cause que ce soit." La notaire me dit que si je n'ai connaissance d'aucune donation alors je dois signer.Je dois signer dans une semaine sous peine d'amende, les six mois après le décès se sont écoulés. Je sais que mon père a fait des dons manuels importants mais dissimulés à ma demi sœur laquelle a fait disparaître toute preuve. Puis je signer et faire la preuve de dons par la suite le temps de faire des recherches?

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 23/02/2017 à 09:03
Je sais que mon père a fait des dons manuels importants mais dissimulés à ma demi sœur laquelle a fait disparaître toute preuve.
Votre notaire ne peut pas le savoir.
Apportez des preuves au lieu de tirer à vue sur la notaire.

Puis je signer et faire la preuve de dons par la suite le temps de faire des recherches?
Bien sûr.
Votre soeur s'expliquera ensuite avec l'administration fiscale.
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