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Vente de mon bien

alfe - 22 févr. 2017 à 22:23
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 févr. 2017 à 08:53
J'ai signé un compromis de vente fin aout 2016 avec mme x, mais celle ci n'arrivant pas à vendre son bien, le notaire nous a proposé de faire une prorogation de 3 mois. Avec 2 prorogations de suite, est-ce qu'on a le droit de recevoir les 5 ou 10% du prix de vente? Est-ce normal que l' adjointe du notaire et mme x nous demande d'annuler notre vente? Que dois-je faire ?
Merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
23 févr. 2017 à 08:53
Oui votre acheteuse doit vous payer les 10% si elle veut se retirer de la vente, sauf si une clause d'achat sous réserve de vente est contenue dans le compromis.
Si vous annulez la vente vous même vous n'aurez pas le droit aux 10%
Avez vous votre propre notaire?
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