Réengagement forfait internet sans concertation
totony59
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Modifié par jee pee le 22/02/2017 à 19:48
totony59 Messages postés 188 Date d'inscription jeudi 28 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 - 23 févr. 2017 à 15:55
totony59 Messages postés 188 Date d'inscription jeudi 28 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 - 23 févr. 2017 à 15:55
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Afrikarnak
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22 févr. 2017 à 20:05
22 févr. 2017 à 20:05
Bonjour
Quelle tartine.. Pas tout lu..
Toute modification, même minime, d'un Contrat entraine un ré engagement. C'est ce que font les 'conseillers' SFR -sous prétexte d'un 'cadeau'- pour enrayer la débandade de Clients fuyant vers la concurrence..
Tente d'exploiter le Code Civil Art. L 1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.......................
L'obligation dans ce cas serait le ré engagement faisant suite à une offre acceptée. Réfuter l'acceptation (En mode faux derche..).
De supposés 'enregistrements' ne constituent pas une preuve recevable..
Agir par LRAR.
A+
Quelle tartine.. Pas tout lu..
Toute modification, même minime, d'un Contrat entraine un ré engagement. C'est ce que font les 'conseillers' SFR -sous prétexte d'un 'cadeau'- pour enrayer la débandade de Clients fuyant vers la concurrence..
Tente d'exploiter le Code Civil Art. L 1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.......................
L'obligation dans ce cas serait le ré engagement faisant suite à une offre acceptée. Réfuter l'acceptation (En mode faux derche..).
De supposés 'enregistrements' ne constituent pas une preuve recevable..
Agir par LRAR.
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totony59
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23 févr. 2017 à 15:55
23 févr. 2017 à 15:55
Bonjour et merci,
J'ai envoyé cette fois ci un courrier au service consommation et non plus au service client.
Et si d'ici 10 jours pas de nouvelles je transmet le dossier à la DGCCRF.
avec prise de contact aussi avec le service de médiation des télécoms.
J'ai envoyé cette fois ci un courrier au service consommation et non plus au service client.
Et si d'ici 10 jours pas de nouvelles je transmet le dossier à la DGCCRF.
avec prise de contact aussi avec le service de médiation des télécoms.