Je voudrais bien une explication
Mahassine Soumiya
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai fait une demande aupres de juje de proximite contre un artisan qui nous a bouffe de l argent sans realiser les travaux ,j ai reçu la decision que je suis condamnee aux entiers depences en apicztion de la loi 696,j arrive pas a comprendre ça,et c est combien les depenses?
J ai fait une demande aupres de juje de proximite contre un artisan qui nous a bouffe de l argent sans realiser les travaux ,j ai reçu la decision que je suis condamnee aux entiers depences en apicztion de la loi 696,j arrive pas a comprendre ça,et c est combien les depenses?
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1 réponse
Bonjour,
vous êtes condamnée aux entiers DÉPENS (prononcer "dépan"), pas "dépenses", et ce n'est pas l'art 696, mais c'est l'art 695 du Code de procédure civile.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/depens.php
Extrait :
« Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s'il en est débouté, il supporte les dépens. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du Code de procédure civile. Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels. »
CDT.
PS : un MERCI aurait été le bienvenu :-)
vous êtes condamnée aux entiers DÉPENS (prononcer "dépan"), pas "dépenses", et ce n'est pas l'art 696, mais c'est l'art 695 du Code de procédure civile.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/depens.php
Extrait :
« Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s'il en est débouté, il supporte les dépens. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du Code de procédure civile. Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels. »
CDT.
PS : un MERCI aurait été le bienvenu :-)
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