Sucession
nanouangelotti
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ma mère m'a légué 2 maisons et mon fils se marie .je voudrai savoir si ma belle fille en cas de divorce a droit a une part sur les maisons si je disparais.
cordialement
cordialement
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2 réponses
A ce jour, ces biens sont les vôtres. Après votre décès, ils appartiendront entièrement en propre à votre fils.
En cas de divorce, il les conservera en totalité.
En cas de divorce, il les conservera en totalité.
je voudrai savoir si ma belle fille en cas de divorce a droit a une part sur les maisons si je disparais
A votre décès votre fils recueillera l'ensemble des biens composant votre succession.
Ces biens lui seront personnels et ne feront pas partie de la communauté légale existant entre eux.
En cas de divorce, ils resteront sa propriété.
Votre belle-fille ne pourra prétendre à quoi que ce soit.
A votre décès votre fils recueillera l'ensemble des biens composant votre succession.
Ces biens lui seront personnels et ne feront pas partie de la communauté légale existant entre eux.
En cas de divorce, ils resteront sa propriété.
Votre belle-fille ne pourra prétendre à quoi que ce soit.
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