Sucession
nanouangelotti
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 18 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2017
-
18 févr. 2017 à 11:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2017 à 11:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2017 à 11:57
2 réponses
Gayomi
Messages postés
17446
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2024
9 498
18 févr. 2017 à 11:56
18 févr. 2017 à 11:56
A ce jour, ces biens sont les vôtres. Après votre décès, ils appartiendront entièrement en propre à votre fils.
En cas de divorce, il les conservera en totalité.
En cas de divorce, il les conservera en totalité.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
18 févr. 2017 à 11:57
18 févr. 2017 à 11:57
je voudrai savoir si ma belle fille en cas de divorce a droit a une part sur les maisons si je disparais
A votre décès votre fils recueillera l'ensemble des biens composant votre succession.
Ces biens lui seront personnels et ne feront pas partie de la communauté légale existant entre eux.
En cas de divorce, ils resteront sa propriété.
Votre belle-fille ne pourra prétendre à quoi que ce soit.
A votre décès votre fils recueillera l'ensemble des biens composant votre succession.
Ces biens lui seront personnels et ne feront pas partie de la communauté légale existant entre eux.
En cas de divorce, ils resteront sa propriété.
Votre belle-fille ne pourra prétendre à quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...