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1 réponse
JAL75
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 17 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2017
19 févr. 2017 à 10:54
19 févr. 2017 à 10:54
Bonjour,
Pour la première partie de votre question, un dispositif de contrôle des déclarations de pénibilité est prévu par le législateur mais il faut qu'il se construise puis se mette en place (formation d'agents au sein de la CARSAT, lesquels et comment les assermenter, modalités d'intervention...).
Des modalités de sanction sont aussi prévues au dispositif avec des régularisations/majorations de cotisations de l'employeur. Tout ceci est censé se mettre en place mais il est vrai que l'on a très peu d'informations des organismes sur l'avancement.
Les textes prévoient aussi des contestations possibles par les salariés. Un schéma de pré-contentieux a été définit par les textes :
A) un dialogue employeur / salarié
B) Un recours préalable auprès de l'employeur par LRAR qui se positionne par écrit.
C) Recours devant la caisse (CARSAT, CNAV, CGSS...) qui déclenchera un contrôle de dossier puis éventuellement sur place par un 'Conseiller-enquêteur pénibilité'.
D) Contestation possible devant le juge du TASS.
Par ailleurs, il faut savoir que les employeurs ont, sous certaines modalités, jusqu'en sept.2017 pour adresser les expo aux derniers seuils et que les premières cotisations seront grosso modo pour 2017/2018...
Pour la seconde partie, je ne suis pas assez sur de mes éléments pour vous répondre et préfère me taire que vous induire en erreur.
Cdlt,
Pour la première partie de votre question, un dispositif de contrôle des déclarations de pénibilité est prévu par le législateur mais il faut qu'il se construise puis se mette en place (formation d'agents au sein de la CARSAT, lesquels et comment les assermenter, modalités d'intervention...).
Des modalités de sanction sont aussi prévues au dispositif avec des régularisations/majorations de cotisations de l'employeur. Tout ceci est censé se mettre en place mais il est vrai que l'on a très peu d'informations des organismes sur l'avancement.
Les textes prévoient aussi des contestations possibles par les salariés. Un schéma de pré-contentieux a été définit par les textes :
A) un dialogue employeur / salarié
B) Un recours préalable auprès de l'employeur par LRAR qui se positionne par écrit.
C) Recours devant la caisse (CARSAT, CNAV, CGSS...) qui déclenchera un contrôle de dossier puis éventuellement sur place par un 'Conseiller-enquêteur pénibilité'.
D) Contestation possible devant le juge du TASS.
Par ailleurs, il faut savoir que les employeurs ont, sous certaines modalités, jusqu'en sept.2017 pour adresser les expo aux derniers seuils et que les premières cotisations seront grosso modo pour 2017/2018...
Pour la seconde partie, je ne suis pas assez sur de mes éléments pour vous répondre et préfère me taire que vous induire en erreur.
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2017 à 11:07
Je vous remercie pour votre réponse, très complète. J'espère qu'il sera facile pour les salariés de récupérer leurs anciens points une fois l'année passée (voire 2) car nombreux sont ceux qui ne sont pas informés, ou sont rebutés par les démarches administratives.