Convention Collective et convention collective étendue ou droit
dan04
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour
En règle générale l'adhésion à une convention collective dépend des critères suivants :
• l'employeur est adhérent d'une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par le syndicat ;
• le secteur d'activité de l'employeur relève d'une convention collective étendue. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial
Puis-je décider que mon activité n'entre pas dans le champ d'application d'une CC étendue sans avoir à en justifier ?
D'avance merci
En règle générale l'adhésion à une convention collective dépend des critères suivants :
• l'employeur est adhérent d'une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par le syndicat ;
• le secteur d'activité de l'employeur relève d'une convention collective étendue. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial
Puis-je décider que mon activité n'entre pas dans le champ d'application d'une CC étendue sans avoir à en justifier ?
D'avance merci
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1 réponse
Bonsoir,
La réponse est négative, même si vous justifiez votre position.
L'extension d'une convention collective qui émane de la puissance publique (Ministère du travail) s'impose à toutes les entreprises.
Cela permet d'avoir une concurrence normale à l'intérieur d'un même secteur d'activité.
Cordialement
La réponse est négative, même si vous justifiez votre position.
L'extension d'une convention collective qui émane de la puissance publique (Ministère du travail) s'impose à toutes les entreprises.
Cela permet d'avoir une concurrence normale à l'intérieur d'un même secteur d'activité.
Cordialement
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