Lettre de résiliation reçue mais le propriétaire est injoignable

zanzan - 12 févr. 2017 à 19:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 févr. 2017 à 20:58
Bonjour,

Le 16 janvier j'envoie une lettre de résiliation à mon propriétaire pour mon logement meublé... Un peu dans l'urgence car j'en ai trouvé un un peu plus grand par hasard. Je fixe dans cette lettre le congé à fin février pour lui laisser le temps de trouver un locataire, tant pis je paie 2 loyers en février... Jusque là tout va bien.

Sachant que son adresse sur le contrat de bail est celle de l'immeuble où se situe le logement, j'envoie donc un recommandé avec AR à mon immeuble... Et sachant qu'il centralise le courrier de tous les locataires et qu'il le redistribue 2-3 fois par semaine, je croise les doigts pour qu'il me remette bien l'accusé... Ce qui est le cas, donc tout va bien.

A ce jour je n'arrive pas à le joindre pour fixer un état des lieux. Malgré 2 mots dans sa boîte aux lettres et 2 messages sur son soi-disant portable (toujours sur répondeur), aucune réponse. Ca m'inquiète un peu et je me demande s'il n'y a pas anguille sous roche ??

Ma question : à partir du moment où j'ai bien reçu l'accusé de réception il n'y a aucun risque, je suis dans mon droit ??

Merci d'avance pour vos éclaircissements dans cette sombre jungle qu'est la législation immobilière...
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
12 févr. 2017 à 20:14
Bonsoir,

16 janvier j'envoie une lettre de résiliation Je fixe le congé à fin février
j'ai bien reçu l'accusé de réception il n'y a aucun risque


Votre préavis est pris en compte par le propriétaire. Le délai d'un mois est bien respecté, donc pas de souci pour vous. Quant à l'EDLS, vous êtes encore dans les temps. Votre proprio se manifestera certainement. Si tel n'est pas le cas, le 28 février vous vous rapprochez d'un huissier pour remise des clés. Si pas d'EDLS, le logement est considéré comme étant rendu en parfait état et le propriétaire ne pourra plus vous reprocher quoi que ce soit concernant ce logement.

Auparavant tentez de contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par de juristes en immobilier et c'est gratuit.

Cdlt.
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djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
12 févr. 2017 à 20:32
Bonjour,

"Si tel n'est pas le cas, le 28 février vous vous rapprochez d'un huissier pour remise des clés."
Oui, et vous envoyez un R+AR à votre bailleur pour l'informer que, du fait de son absence à l'EDLS le (date et heure), vous avez dû remettre le (date) les clés à... (nom et coordonnées de l'huissier), où il devra les récupérer.

Bien sûr, auparavant, vous aurez informé votre propriétaire d'un RV pour établir l'EDLS et lui restituer les clés (toujours en R+AR... même si ça coûte des sous.... il vous faudra absolument, dans ce cas-là, une preuve qu'il connaissait date & heure de l'EDLS).

CDT.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
12 févr. 2017 à 20:50
bonjour,
petite question : pourquoi 1 mois de préavis ?? Meublé , zone tendue ? Autres motifs ?

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djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
12 févr. 2017 à 20:55
Coucou maylin,

1° ligne "lettre de résiliation à mon propriétaire pour mon logement meublé..."

Bonne soirée.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719 > djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
12 févr. 2017 à 20:58
Merci djivi, j'vais m'coucher....
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