Erreur de calcul du notaire
patrickfranck
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31 janv. 2017 à 20:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2019 à 18:12
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Gayomi
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31 janv. 2017 à 21:32
31 janv. 2017 à 21:32
La déclaration de succession qui contient le calcul des droits est rédigée par le notaire mais sous l'entière responsabilité des souscripteurs (héritiers).
Lorsqu'une erreur entraîne un complément de droits à payer, celui-ci, payé hors délai, est assorti d'intérêts de retard. Le fait que le notaire soit à l'origine de l'erreur n'est en aucun cas un motif de remise. Que ce soit le notaire ou les héritiers qui aient fait une boulette ne change en rien le fait que les droits soient payés après le délai légal.
L'administration se contente d'appliquer le droit fiscal et est souveraine dans sa décision de remise ou non des intérêts.
Cependant, les héritiers ont rémunéré un notaire qui n'a pas effectué correctement la mission qui lui était confiée. Il est donc naturel que les héritiers de retournent contre lui pour être remboursés des pénalités qu'ils ont payés à cause de ses erreurs.
Si vous n'obtenez pas gain de cause ou même de réponse et en fonction des sommes en jeu, vous pouvez avoir recours à la chambre des notaires.
Lorsqu'une erreur entraîne un complément de droits à payer, celui-ci, payé hors délai, est assorti d'intérêts de retard. Le fait que le notaire soit à l'origine de l'erreur n'est en aucun cas un motif de remise. Que ce soit le notaire ou les héritiers qui aient fait une boulette ne change en rien le fait que les droits soient payés après le délai légal.
L'administration se contente d'appliquer le droit fiscal et est souveraine dans sa décision de remise ou non des intérêts.
Cependant, les héritiers ont rémunéré un notaire qui n'a pas effectué correctement la mission qui lui était confiée. Il est donc naturel que les héritiers de retournent contre lui pour être remboursés des pénalités qu'ils ont payés à cause de ses erreurs.
Si vous n'obtenez pas gain de cause ou même de réponse et en fonction des sommes en jeu, vous pouvez avoir recours à la chambre des notaires.
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