Erreur de calcul du notaire

patrickfranck - 31 janv. 2017 à 20:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2019 à 18:12
Bonjour,
le centre des impots de toulon nous a demandé (mon frere et moi heritiers de notre tante) de regler une somme et des interets suite à une erreur de calcul de notre notaire
nous avons reglé le tout au centre des impots puis avons demandé au notaire de nous rembourser les interets de retad (l erreur etant de leur respinsabilité)
apres lettre recommandée avec ar et nombreux coups de fil :le notaire ne nous repond pas
que dzire ? metci

4 réponses

Gayomi Messages postés 18948 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 257
31 janv. 2017 à 21:32
La déclaration de succession qui contient le calcul des droits est rédigée par le notaire mais sous l'entière responsabilité des souscripteurs (héritiers).

Lorsqu'une erreur entraîne un complément de droits à payer, celui-ci, payé hors délai, est assorti d'intérêts de retard. Le fait que le notaire soit à l'origine de l'erreur n'est en aucun cas un motif de remise. Que ce soit le notaire ou les héritiers qui aient fait une boulette ne change en rien le fait que les droits soient payés après le délai légal.

L'administration se contente d'appliquer le droit fiscal et est souveraine dans sa décision de remise ou non des intérêts.

Cependant, les héritiers ont rémunéré un notaire qui n'a pas effectué correctement la mission qui lui était confiée. Il est donc naturel que les héritiers de retournent contre lui pour être remboursés des pénalités qu'ils ont payés à cause de ses erreurs.

Si vous n'obtenez pas gain de cause ou même de réponse et en fonction des sommes en jeu, vous pouvez avoir recours à la chambre des notaires.
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