Erreur de calcul du notaire
patrickfranck
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le centre des impots de toulon nous a demandé (mon frere et moi heritiers de notre tante) de regler une somme et des interets suite à une erreur de calcul de notre notaire
nous avons reglé le tout au centre des impots puis avons demandé au notaire de nous rembourser les interets de retad (l erreur etant de leur respinsabilité)
apres lettre recommandée avec ar et nombreux coups de fil :le notaire ne nous repond pas
que dzire ? metci
le centre des impots de toulon nous a demandé (mon frere et moi heritiers de notre tante) de regler une somme et des interets suite à une erreur de calcul de notre notaire
nous avons reglé le tout au centre des impots puis avons demandé au notaire de nous rembourser les interets de retad (l erreur etant de leur respinsabilité)
apres lettre recommandée avec ar et nombreux coups de fil :le notaire ne nous repond pas
que dzire ? metci
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4 réponses
La déclaration de succession qui contient le calcul des droits est rédigée par le notaire mais sous l'entière responsabilité des souscripteurs (héritiers).
Lorsqu'une erreur entraîne un complément de droits à payer, celui-ci, payé hors délai, est assorti d'intérêts de retard. Le fait que le notaire soit à l'origine de l'erreur n'est en aucun cas un motif de remise. Que ce soit le notaire ou les héritiers qui aient fait une boulette ne change en rien le fait que les droits soient payés après le délai légal.
L'administration se contente d'appliquer le droit fiscal et est souveraine dans sa décision de remise ou non des intérêts.
Cependant, les héritiers ont rémunéré un notaire qui n'a pas effectué correctement la mission qui lui était confiée. Il est donc naturel que les héritiers de retournent contre lui pour être remboursés des pénalités qu'ils ont payés à cause de ses erreurs.
Si vous n'obtenez pas gain de cause ou même de réponse et en fonction des sommes en jeu, vous pouvez avoir recours à la chambre des notaires.
Lorsqu'une erreur entraîne un complément de droits à payer, celui-ci, payé hors délai, est assorti d'intérêts de retard. Le fait que le notaire soit à l'origine de l'erreur n'est en aucun cas un motif de remise. Que ce soit le notaire ou les héritiers qui aient fait une boulette ne change en rien le fait que les droits soient payés après le délai légal.
L'administration se contente d'appliquer le droit fiscal et est souveraine dans sa décision de remise ou non des intérêts.
Cependant, les héritiers ont rémunéré un notaire qui n'a pas effectué correctement la mission qui lui était confiée. Il est donc naturel que les héritiers de retournent contre lui pour être remboursés des pénalités qu'ils ont payés à cause de ses erreurs.
Si vous n'obtenez pas gain de cause ou même de réponse et en fonction des sommes en jeu, vous pouvez avoir recours à la chambre des notaires.
Mon notaire a fait une erreur de financement 15 jours après l'achat de ma maison dans l'Oise elle me réclame de l'argent en admettant que cette erreur vient d'elle qu'elle recour puis je avoir
Bonjour
Peu importe la raison qui est à l'origine de l 'erreur et donc de la sanction y afférente, le redressement est à la charge exclusive du contribuable et le fisc s'en tiendra là.
Par contre, le notaire vous est redevable du remboursement des pénalités 'jurisprudence) soit à l'amiable soit par voie judiciaire ( en réalité vous aurez à faire à son assurance).Vous lui réclamez ce remboursement e c'est à lui qu'il appartient de choisir la solution pour pour régler ce litige (déclaration à son assureur ou règlement amiable).
Peu importe la raison qui est à l'origine de l 'erreur et donc de la sanction y afférente, le redressement est à la charge exclusive du contribuable et le fisc s'en tiendra là.
Par contre, le notaire vous est redevable du remboursement des pénalités 'jurisprudence) soit à l'amiable soit par voie judiciaire ( en réalité vous aurez à faire à son assurance).Vous lui réclamez ce remboursement e c'est à lui qu'il appartient de choisir la solution pour pour régler ce litige (déclaration à son assureur ou règlement amiable).
le notaire ne nous repond pas que dzire ?
S'il ne répond pas cela signifie qu'il n'a rien à dire.
Et vous ?
Et bien, il vous reste à payer la somme que vous réclame l'administration car, qu'il y ait ou non une erreur,de toute façon la somme étant due vous devez la payer.
S'il ne répond pas cela signifie qu'il n'a rien à dire.
Et vous ?
Et bien, il vous reste à payer la somme que vous réclame l'administration car, qu'il y ait ou non une erreur,de toute façon la somme étant due vous devez la payer.
Retournez voir le service et reformulez votre demande. Si vous établissez que l'erreur vient bien de votre notaire, vous devriez être dégrevé.
L'idéal serait que votre Notaire lui même fasse cette démarche au près de l'administration s'il est responsable du préjudice que vous subissez.
Quel est le montant en jeu.
L'idéal serait que votre Notaire lui même fasse cette démarche au près de l'administration s'il est responsable du préjudice que vous subissez.
Quel est le montant en jeu.
d ailleurs il nous semble tres surprenant que vous defendez le coupable de l erreur c'est inquietant
Pas de polémique OK ?
L'administration réclame l'impôt au redevable légal ainsi que l'intérêt de retard.
Elle ne peut pas le demander au notaire qui n'est pas lui, ce redevable.
Je vous répète, puisque vous ne voulez pas comprendre, de demander la remise de l'intérêt de retard à l'Administration en précisant que l'erreur ne provient pas de vous mais du notaire.
Pas de polémique OK ?
L'administration réclame l'impôt au redevable légal ainsi que l'intérêt de retard.
Elle ne peut pas le demander au notaire qui n'est pas lui, ce redevable.
Je vous répète, puisque vous ne voulez pas comprendre, de demander la remise de l'intérêt de retard à l'Administration en précisant que l'erreur ne provient pas de vous mais du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...