Réclamation aide sociale hebergement après deces

Corinne83 - 30 janv. 2017 à 20:44
 Utilisateur anonyme - 31 janv. 2017 à 09:14
Bonjour,
Ma mère est décédée en mai dernier après quatre ans passés dans une maison de retraite. Elle bénéficiait de l'aide à l'hébergement pour personne âgée accordée par le conseil général et nous étions trois enfants sur cinq à payer une obligation alimentaire en fonction de nos revenus respectifs (deux autres enfants ont refusé de payer malgré des revenus corrects). Aujourdhui le Conseil général nous réclame une somme conséquente correspondant à 150 euros par mois environ sur les quatre ans que notre mère a passé en maison de retraite. Elle n'avait pas de bien et nous avons renonce à la succession, il lui restait à peine 1000 euros sur son compte. Le Conseil général nous dit de nous débrouiller pour régler cette somme, est ce légal alors que nous avons contribue financièrement trois enfants au mieux-être de notre maman? Nos frères et soeurs qui n'ont jamais rien donné mais qui ont des revenus conséquents peuvent ils être contraints à payer cette somme, peut on se retourner contre eux? Nous sommes de modestes retraites et nous ne pourrons jamais payer la somme réclamée. Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
31 janv. 2017 à 09:14
Elle ne vous a pas fait de donation dans les 10 ans avant de demander l'aide du CG ? Ces aides sont récupérables sur la succession de la défunte ; dès lors qu'il n'y a rien, que vous n'avez pas bénéficié d'une donation, et en plus si vous y avez renoncé, le CG ne peut pas vous demander de rembourser cette aide. N'y a-t'il rien d'autre dans le dossier ?
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