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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 janv. 2017 à 09:14
31 janv. 2017 à 09:14
Elle ne vous a pas fait de donation dans les 10 ans avant de demander l'aide du CG ? Ces aides sont récupérables sur la succession de la défunte ; dès lors qu'il n'y a rien, que vous n'avez pas bénéficié d'une donation, et en plus si vous y avez renoncé, le CG ne peut pas vous demander de rembourser cette aide. N'y a-t'il rien d'autre dans le dossier ?