A voir également:
- Réclamation aide sociale hebergement après deces
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
31 janv. 2017 à 09:14
31 janv. 2017 à 09:14
Elle ne vous a pas fait de donation dans les 10 ans avant de demander l'aide du CG ? Ces aides sont récupérables sur la succession de la défunte ; dès lors qu'il n'y a rien, que vous n'avez pas bénéficié d'une donation, et en plus si vous y avez renoncé, le CG ne peut pas vous demander de rembourser cette aide. N'y a-t'il rien d'autre dans le dossier ?