Héritage et surendettement

nadsiya0102 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Alin -
Bonjour,

J'ai un dossier de surendettement qui a ete gelé 2 ans. Aujourd'hui j'ai recréé un dossier de surendettement afin que ma dette soit effacé mais la BDF me signale que j'ai un futur héritage (car ma mère est toujours propriétaire des lieux) que je devrai partager avec mes frères. Ma question est la suivante : Est ce que la BDF peut mette ma dette de côté afin d'acquérir mon héritage pour m'effacer cette dette???
Cordialement

3 réponses

nadsiya0102
 
Bonjour,

Merci de me répondre en effet mon père est décédé et je suis futur propriétaire avec mes 3 frères car notre mère occupe l'un des logements et l'autre et en location. Que peux me faire la BDF?

Merci
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
NON vous n'etes pas "futur" propriétaire, vous êtes des à présent et depuis la date du décès propriétaire d'une part de la succession (à la louche 1/8de la NP)

si vous avez omis de préciser l'existence de cet héritage c'est une fraude qui peut conduire à rejeter votre dossier par la BDF

sinon dans un cas comme le votre la BDF peut suspendre vos dettes (en général max 2 ans) avec obligations dans ce délais pour vous de vendre votre part de la maison. Si au bout de 2 ans vous n'avez pas vendu votre dossier est rejet définitivement et vos dettes reviennent
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bonjour
Je comprend que votre père est décédé et que vous êtes propriétaire indivis d'un bien immobilier ? C'est cela ?
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0102nad Messages postés 1 Statut Membre
 
Bonjour,

Merci pour cette confirmation

Bien à vous
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abc35 Messages postés 782 Statut Membre 121
 
Oui, c'est tout à fait ça....A savoir que c'est uniquement dans le cas d'une possession de bien que la BDF accorde un deuxième Moratoire éventuel....Si non, pas de deuxième Moratoire...
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abc35 Messages postés 782 Statut Membre 121
 
Dans votre cas, il n'y aura pas d'annulation de dettes en vue de votre solvabilité ( biens ) et vous courrez probablement vers un deuxième Moratoire ( deux ans de gel )
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Alin > abc35 Messages postés 782 Statut Membre
 
Qu'est ce que vous appeler le gel des dette pendant deux ans
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