Surface habitable en loi pinel [Résolu]

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- 29 janv. 2017 à 15:43 - Dernière réponse :
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29 juin 2018
- 29 juin 2018 à 07:05
Bonjour,
J'ai lu ici sur ce site
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2793-loi-pinel-surface-habitable-et-plafond-de-loyer
et bien que dans la loi le garage ne fait pas partie des annexes, qu'une mesure de tempérament permettrait de compter comme surface annexe une partie d'un garage d'une maison individuelle.
J'ai posé ma question il y a 2 mois aux impôts et pas de réponses.
Je ne trouve pas de texte s'y référant, je n'ai pas envie d'être disqualifié à cause d'un loyer mal calculé, il me faudrait une preuve opposable pour cette mesure ou une réponse de l'administration.
Merci de vos expertises.
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16 novembre 2018
- 12 mars 2017 à 16:14
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Merci
Bonjour

La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est, quant à elle, pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas des locaux à usage d'habitation.

C'est précisé dans le lien que tu as mis...
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4 novembre 2018
- 12 mars 2017 à 17:46
Merci mais plus loin il est noté:

Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m2 la partie à usage de stationnement. Pour l'application de cette mesure, il n'est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.

Cette mesure de tempérament ne vaut que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d'emplacement de stationnement. En revanche, la surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies ci-dessus.

Du coup je suis un peu perdu
merci pour votre réponse
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16 novembre 2018
- 12 mars 2017 à 22:45
0
Merci
Dans ce cas, puisqu'on est sur une place de stationnement non close, il semblerait que cette surface forfaitaire s'applique
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4 novembre 2018
- 5 mai 2017 à 12:03
0
Merci
J'ai eu la réponse de l'administration après une lettre recommandée.
L'instruction administrative du 27/12 2016 BOI-IR_RICI 360 20 30 permet de considérer la moitié du garage en maison individuelle comme surface annexe sous le plafond de 12 m2 pris en compte pour la moitié donc 6m2.
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29 juin 2018
- 29 juin 2018 à 07:05
bonjour vercing
peux tu nous faire suivre la réponse des impôts,
l'article et l'exemple sur le texte officiel des impôt est très clair, il faut retrancher les 12 m2 aux surfaces annexes dans le cas de garage en maison individuelle, donc un garage de 15m2 donne 15-12=3 et 3/2 donne 1.5m2 de surface annexe
merci de ton retour
il est possible que les impôts acceptent une autre interprétation du texte...sinon quelle serait la plus value de prévoir un garage
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16 novembre 2018
- 5 mai 2017 à 12:59
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Merci
Merci d'avoir donné l'info
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