Sussession en cas de décès du conjoint héritier

Résolu
cocachin -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon père est décédé en 2015. ma mère héritière (donation entre époux) est décédée avant d'avoir signé la déclaration de succession.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Merci de m'éclairer

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Comment sont calculés les droits de succession ?

    En prenant les décès dans l'ordre où ils ont survenus

    décès de votre père laissant comme héritiers :
    - votre mère (pas de droits de succession)
    - ses enfants : calcul des droits à partir de son actif net de succession (sauf droits du conjoint survivant)

    décès de votre mère :
    - calcul à partir de son propre actif net de succession, revenant à ses enfants (lequel comprend la part de l'actif net qu'elle avait reçu suite au décès de votre père)
    1
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      votre mère ayant en effet hérité du jour du décès de votre père le fait qu'elle n'ai pas eu le temps de finir les formalités est sans impact
      0

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