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Fin de compromis

Fanfan71 - 25 janv. 2017 à 16:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 janv. 2017 à 16:38
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour acheter une maison mais il fini le 31 Janvier et le notaire me dit qu'il lui manque un document ( ( la femme du vendeur est décéder il y a deux mois ) mon Credit à la banque est accepter depuis deux mois mais ils attendent aussi de leurs cotés .
Que puis je faire après le 1 février si rien n'est signer ?? Quel sont les droits ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
25 janv. 2017 à 16:09
Bonjour
le compromis parle t-il des possibilité si décès du vendeur (en général on parle décès acheteur mais pas forcément vendeur)

Il est probable que les propriétaires ont changé puisque la défunte à transmis sa part à son conjoint et des enfants...cela retarde...
Le compromis est prorogé (2 semaines) de droit et si cela s'éternise le notaire vous proposera un avenant
0
Réponse 2 / 2
;;
25 janv. 2017 à 16:35
Bonjour
Attention aux dispositions de l'art 1117 nouveau du code civil , applicables depuis le 1/10/2016;le notaire en en a-t-il tenu compte?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
25 janv. 2017 à 16:38
yes mais la l'un des deux vendeurs a survécu ! D'où l'importance de voir si une obligation aux héritiers est imposée dans le compromis
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