Sucession
ramses
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
1 couple marie avec 3 enfants divorce.
Le mari se remarie et à 2 nouveaux enfants.
Le marie et sa 2ème femme construisent une maison et se font donation au dernier vivant. Le mari décède. La succession n'est pas faite et la 2 eme épouse reste vivre dans la maison.
10 ans après, la 2ème épouse souhaite vendre la maison et faire la succession mais un des 5 enfants refuse la vente.
Question : Que recours a la 2ème femme pour pouvoir vendre la maison et faire le partage ? Merci de vos réponses.
1 couple marie avec 3 enfants divorce.
Le mari se remarie et à 2 nouveaux enfants.
Le marie et sa 2ème femme construisent une maison et se font donation au dernier vivant. Le mari décède. La succession n'est pas faite et la 2 eme épouse reste vivre dans la maison.
10 ans après, la 2ème épouse souhaite vendre la maison et faire la succession mais un des 5 enfants refuse la vente.
Question : Que recours a la 2ème femme pour pouvoir vendre la maison et faire le partage ? Merci de vos réponses.
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1 réponse
Que recours a la 2ème femme pour pouvoir vendre la maison et faire le partage ?
Cette personne, ainsi que les 4 enfants, doivent proposer au 5 ème. s'opposant à la vente d'acquérir leurs droits dans cette indivision.
S'il refuse, la seule issue sera de l'assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Cette personne, ainsi que les 4 enfants, doivent proposer au 5 ème. s'opposant à la vente d'acquérir leurs droits dans cette indivision.
S'il refuse, la seule issue sera de l'assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...