Protocole d'accord
maevadu17
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23 janv. 2017 à 10:37
maevadu17 -
maevadu17 -
Bonjour,
J'ai signé un protocole d'accord, en deux exemplaires, après le demandeur et son conseil, je l'ai ensuite retourné à mon Avocat afin qu'il y appose sa signature et le fasse parvenir à l'adversaire cela c'est passé en début du mois de janvier 2017.
J'ai demandé à mon Avocat de me faire retour du protocole complété par ses soins et elle vient de m'en adresser une simple copie du document signée des quatre parties mais non datée.
Est-ce normal ?
Ne dois-je pas avoir un exemplaire original et surtout daté...? la date donne la validité au document.
Je vous remercie par avance de votre réponse et
Vous prie de croire en mes salutations respectueuses
J'ai signé un protocole d'accord, en deux exemplaires, après le demandeur et son conseil, je l'ai ensuite retourné à mon Avocat afin qu'il y appose sa signature et le fasse parvenir à l'adversaire cela c'est passé en début du mois de janvier 2017.
J'ai demandé à mon Avocat de me faire retour du protocole complété par ses soins et elle vient de m'en adresser une simple copie du document signée des quatre parties mais non datée.
Est-ce normal ?
Ne dois-je pas avoir un exemplaire original et surtout daté...? la date donne la validité au document.
Je vous remercie par avance de votre réponse et
Vous prie de croire en mes salutations respectueuses
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