Pension compensatoire et mise du debiteur en maison medicalisée
Résolu
jpgold78
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ouimais -
ouimais -
Bonjour,
je vis avec une femme de 70 ans qui touche 450 euros par mois de pension compensatoire (jugement du divorce)de son ex mari .cela fait maintenant plus de 15 ans.
celui ci étant très malade ,il va être mis en maison médicalisée et un peu plus tard en soins palliatifs ,son fils vient de lui annoncer que l on ne lui paierai plus cette pension pour payer la maison médicalisée .je voudrais savoir si il y a un recours ou pas et sinon quelle procédure doit on suivre
je vous remercie pour votre aide
très cordialement
je vis avec une femme de 70 ans qui touche 450 euros par mois de pension compensatoire (jugement du divorce)de son ex mari .cela fait maintenant plus de 15 ans.
celui ci étant très malade ,il va être mis en maison médicalisée et un peu plus tard en soins palliatifs ,son fils vient de lui annoncer que l on ne lui paierai plus cette pension pour payer la maison médicalisée .je voudrais savoir si il y a un recours ou pas et sinon quelle procédure doit on suivre
je vous remercie pour votre aide
très cordialement
2 réponses
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bonjour
Des qu'il y aura un mois de retard non payé, votre amie devra alors saisir un huissier de justice afin de faire saisir la prestation compensatoire sur sa retraite (donc, pensez à donner les coordonnées de la retraite de Monsieur, le jugement original, le Rib de Madame)
Son fils n'a pas autorité à annuler cette prestation, c'est au juge que cela reviendrait éventuellement
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Et précisons, n'en déplaise à "lamentable", que si le jugement prévoit que c'est une prestation compensatoire à vie (comme le faisait les anciens jugements), alors, ces héritiers devront prendre le relais, soit sous forme de capital à régler en une fois, soit mensuellement
Et oui, et encore une fois, je ne comprends pas en quoi cela dérange ce Monsieur car cette ex épouse a œuvré pour cet ex mari afin qu'il bâtisse sa situation
Il est normal aussi qu'elle puisse bénéficier du fruits de ses œuvres
Les Français sont d’horribles jaloux au lieu d'etre content pour la personne!
Bref et bref -
mais....
il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l’ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des ex-époux.
et à titre d'information, mes freres et moi même avons fait arreter la pension compensatoire de mon papa à son ex epouse avant son entrée en maison de retraite, le juge a accepté car celà etait des faits "graves et exceptionnels" (santé de mon papa, soins a mettre en place, tarif de l'etablissement pour le soigner jusqu'a sa fin de vie) , pension compensatoire versée pendants X années et l'avocat a mis en avant aussi l'enrichissement manifestement excessif
Alors non, le fils ne peut pas decider seul, mais oui il peut mettre son papa sous tutelle (etre même son tuteur) et demander l'arret de la compensatoire...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...