Indemnité pour relogement
mrleblanc
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 22 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2017
-
22 janv. 2017 à 11:54
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 janv. 2017 à 12:55
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 janv. 2017 à 12:55
A voir également:
- Tableau excel calcul indemnité départ retraite gratuit
- Tableau indice pension alimentaire - - Divorce et séparation
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
4 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 195
22 janv. 2017 à 12:26
22 janv. 2017 à 12:26
Bonjour
A qui voulez vous demander cette sorte d’indemnité ?
A qui voulez vous demander cette sorte d’indemnité ?
mrleblanc
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 22 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2017
22 janv. 2017 à 12:32
22 janv. 2017 à 12:32
A mon ex conjointe .... qui elle ,a gardé l appartement et une partie des biens acquis en commun pour la famille . J ai certes , récupéré ma part investie dans ce logement , mais le partage s'est arrété là
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 254
22 janv. 2017 à 12:33
22 janv. 2017 à 12:33
bonjour
si la chose a été entérinée en justice au moment du divorce, dans l'état actuel, vous ne pouvez plus rien de mander
si la chose a été entérinée en justice au moment du divorce, dans l'état actuel, vous ne pouvez plus rien de mander
mrleblanc
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 22 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2017
22 janv. 2017 à 12:35
22 janv. 2017 à 12:35
Rien n'a été entérine en "justice" si ce n'est l acte notarié de la cessation de mes parts a mon ex concubine ...Pour tous le reste nous avions convenus de partages a l'amiable des frais inhérents aux enfants etc..
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 195
22 janv. 2017 à 12:55
22 janv. 2017 à 12:55
Vous ne pouvez rien réclamer à votre ex concubine!
En effet! Vos choix de vie concernant l'achat de votre appartement vous appartienne et si cela n'a pas fonctionné (je ne porte aucune valeur de jugement) , cela ne lui est pas imputable!
Donc, en résumé, vous pouvez toujours demander à modifier votre droit de visite auprès du juge, mais c'est tout!
En effet! Vos choix de vie concernant l'achat de votre appartement vous appartienne et si cela n'a pas fonctionné (je ne porte aucune valeur de jugement) , cela ne lui est pas imputable!
Donc, en résumé, vous pouvez toujours demander à modifier votre droit de visite auprès du juge, mais c'est tout!