Indemnité pour relogement
mrleblanc
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22 janv. 2017 à 11:54
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 janv. 2017 à 12:55
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 janv. 2017 à 12:55
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sophiag
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22 janv. 2017 à 12:26
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Bonjour
A qui voulez vous demander cette sorte d’indemnité ?
A qui voulez vous demander cette sorte d’indemnité ?
mrleblanc
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22 janv. 2017 à 12:32
22 janv. 2017 à 12:32
A mon ex conjointe .... qui elle ,a gardé l appartement et une partie des biens acquis en commun pour la famille . J ai certes , récupéré ma part investie dans ce logement , mais le partage s'est arrété là
DorisOups
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18 juillet 2017
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22 janv. 2017 à 12:33
22 janv. 2017 à 12:33
bonjour
si la chose a été entérinée en justice au moment du divorce, dans l'état actuel, vous ne pouvez plus rien de mander
si la chose a été entérinée en justice au moment du divorce, dans l'état actuel, vous ne pouvez plus rien de mander
mrleblanc
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22 janvier 2017
22 janv. 2017 à 12:35
22 janv. 2017 à 12:35
Rien n'a été entérine en "justice" si ce n'est l acte notarié de la cessation de mes parts a mon ex concubine ...Pour tous le reste nous avions convenus de partages a l'amiable des frais inhérents aux enfants etc..
sophiag
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22 janv. 2017 à 12:55
22 janv. 2017 à 12:55
Vous ne pouvez rien réclamer à votre ex concubine!
En effet! Vos choix de vie concernant l'achat de votre appartement vous appartienne et si cela n'a pas fonctionné (je ne porte aucune valeur de jugement) , cela ne lui est pas imputable!
Donc, en résumé, vous pouvez toujours demander à modifier votre droit de visite auprès du juge, mais c'est tout!
En effet! Vos choix de vie concernant l'achat de votre appartement vous appartienne et si cela n'a pas fonctionné (je ne porte aucune valeur de jugement) , cela ne lui est pas imputable!
Donc, en résumé, vous pouvez toujours demander à modifier votre droit de visite auprès du juge, mais c'est tout!