Fin de vie en epad
biloute56
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
je suis retraité et fils unique mon père est en fin de vie dans un EPAD j ai été assigné en justice par
le conseil régional de sa région et le juge des affaires familiales m 'a exonéré d obligation
alimentaire pour non retro-cité envers son débiteur ( article 207 du code pénal)
je voudrais savoir mes droits en cas de décès en sachant que c est le conseil général
qui est tuteur et qui reçois sa retraite
et que j ai aucune envie de me déplacer dans ce cas
merci de votre reponse
je suis retraité et fils unique mon père est en fin de vie dans un EPAD j ai été assigné en justice par
le conseil régional de sa région et le juge des affaires familiales m 'a exonéré d obligation
alimentaire pour non retro-cité envers son débiteur ( article 207 du code pénal)
je voudrais savoir mes droits en cas de décès en sachant que c est le conseil général
qui est tuteur et qui reçois sa retraite
et que j ai aucune envie de me déplacer dans ce cas
merci de votre reponse
A voir également:
- Fin de vie en epad
- Assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Case l impôts à vie - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
2 réponses
bonjour
Alors, ce n'est surement pas le code pénal qui a une autre signification, mais le code civil que vous citez!
Donc, votre père ayant gravement manqué à votre entretien et votre éducation vous a permis de ne pas etre débiteur d'une obligation alimentaire
Cependant, vous restez héritier de ses biens ou de ses dettes!
Si ce sont des dettes, vous aurez la possibilité de refuser l'héritage sous 4 mois aupres du tribunal de grande instance
Alors, ce n'est surement pas le code pénal qui a une autre signification, mais le code civil que vous citez!
Donc, votre père ayant gravement manqué à votre entretien et votre éducation vous a permis de ne pas etre débiteur d'une obligation alimentaire
Cependant, vous restez héritier de ses biens ou de ses dettes!
Si ce sont des dettes, vous aurez la possibilité de refuser l'héritage sous 4 mois aupres du tribunal de grande instance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je voulais savoir en cas de décès dans mon cas. quelles sont mes obligations en sachant qu il n' a ni bien et dette et que sa retraite est gérée depuis 20 ans
par l' epad et l' aide sociale
et pour des raisons personnelles je n ai aucune envie de ne rendre aux obseques
merci pour vos conseils
Sinon, vous faites comme vous l'"entendez!