Fin de vie en epad

biloute56 Messages postés 3 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
je suis retraité et fils unique mon père est en fin de vie dans un EPAD j ai été assigné en justice par
le conseil régional de sa région et le juge des affaires familiales m 'a exonéré d obligation
alimentaire pour non retro-cité envers son débiteur ( article 207 du code pénal)
je voudrais savoir mes droits en cas de décès en sachant que c est le conseil général
qui est tuteur et qui reçois sa retraite
et que j ai aucune envie de me déplacer dans ce cas
merci de votre reponse

2 réponses

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    bonjour

    Alors, ce n'est surement pas le code pénal qui a une autre signification, mais le code civil que vous citez!

    Donc, votre père ayant gravement manqué à votre entretien et votre éducation vous a permis de ne pas etre débiteur d'une obligation alimentaire
    Cependant, vous restez héritier de ses biens ou de ses dettes!

    Si ce sont des dettes, vous aurez la possibilité de refuser l'héritage sous 4 mois aupres du tribunal de grande instance
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    1. biloute56 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci Sophiag de votre écoute . mais vous avez en partie répondue a ma question
      je voulais savoir en cas de décès dans mon cas. quelles sont mes obligations en sachant qu il n' a ni bien et dette et que sa retraite est gérée depuis 20 ans
      par l' epad et l' aide sociale
      et pour des raisons personnelles je n ai aucune envie de ne rendre aux obseques

      merci pour vos conseils
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      1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275 > biloute56 Messages postés 3 Statut Membre
         
        Aucune obligation, hormis de vous assurez qu'il ne laisse pas de dettes (meme au niveau de la retraite, vérifiez si celle ci n'est pas une allocation de retraite dite de solidarité) qui reviendrait alors aux héritiers de rembourser!

        Sinon, vous faites comme vous l'"entendez!
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  2. biloute56 Messages postés 3 Statut Membre
     
    bonjour

    Sophiag je vous remercie pour vos conseils bien utiles et votre rapidité de réponse
    cordialement et encore merci
    biloute56
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    1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
       
      Bonjour
      Je vous en prie et je suis sensible à vos remerciements si chaleureux
      Bonne continuation à vous
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