Exonération taxe d'habitation
colinette
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je suis locataire avec mon ami d'un logement de 52 m2 à ingenheim (Bas-Rhin). Nous sommes tous les deux non imposables. Je suis invalide à 80 %, je ne travaille donc plus. mon ami est au chômage. Pouvons-nous prétendre à une exonération partielle ou totale de la taxe d'habitation ? Merci de votre réponse par mel.
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1 réponse
Bonjour,
pour être exonéré de la TH, il faut remplir deux types de conditions différentes :
- âge, être veuf, ou handicapé
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème (qui est très bas, ne pas être imposable ne suffit pas).
L'abattement est fait d'emblée, donc votre TH tient déjà compte de vos petits revenus, et l'exonération aussi est automatique si les conditions sont remplies.
Vous ne remplissez donc pas, a priori, les conditions d'exonération si vous recevez une TH.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour être exonéré de la TH, il faut remplir deux types de conditions différentes :
- âge, être veuf, ou handicapé
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème (qui est très bas, ne pas être imposable ne suffit pas).
L'abattement est fait d'emblée, donc votre TH tient déjà compte de vos petits revenus, et l'exonération aussi est automatique si les conditions sont remplies.
Vous ne remplissez donc pas, a priori, les conditions d'exonération si vous recevez une TH.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
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