A voir également:
- Vente bateau
- Code permis bateau raté - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Oui En cas de transfert de propriété d’un navire de plaisance francisé, il est recommandé au futur acquéreur de se faire délivrer, avant la transaction, une fiche matricule mentionnant l'état des inscriptions hypothécaires ou un certificat attestant qu’il n’en existe pas.
Hypothèque maritime
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10819-l-hypotheque-maritime-reglementation-et-conservateurs-des-hypotheques-maritimes
Cdt
Oui En cas de transfert de propriété d’un navire de plaisance francisé, il est recommandé au futur acquéreur de se faire délivrer, avant la transaction, une fiche matricule mentionnant l'état des inscriptions hypothécaires ou un certificat attestant qu’il n’en existe pas.
Hypothèque maritime
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10819-l-hypotheque-maritime-reglementation-et-conservateurs-des-hypotheques-maritimes
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...