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1 réponse
Bonjour
Oui En cas de transfert de propriété d’un navire de plaisance francisé, il est recommandé au futur acquéreur de se faire délivrer, avant la transaction, une fiche matricule mentionnant l'état des inscriptions hypothécaires ou un certificat attestant qu’il n’en existe pas.
Hypothèque maritime
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10819-l-hypotheque-maritime-reglementation-et-conservateurs-des-hypotheques-maritimes
Cdt
Oui En cas de transfert de propriété d’un navire de plaisance francisé, il est recommandé au futur acquéreur de se faire délivrer, avant la transaction, une fiche matricule mentionnant l'état des inscriptions hypothécaires ou un certificat attestant qu’il n’en existe pas.
Hypothèque maritime
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