Vente bateau

Jy -  
 Ben -
Bonjour,
Pour la vente d un bateau' le vendeur doit il fournir un vérification de non gage
Merci d avance pour vos réponses
Jyves

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    Oui En cas de transfert de propriété d’un navire de plaisance francisé, il est recommandé au futur acquéreur de se faire délivrer, avant la transaction, une fiche matricule mentionnant l'état des inscriptions hypothécaires ou un certificat attestant qu’il n’en existe pas.
    Hypothèque maritime
    http://www.douane.gouv.fr/articles/a10819-l-hypotheque-maritime-reglementation-et-conservateurs-des-hypotheques-maritimes

    Cdt
    0

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