Récupération Taxe Foncière
Pascal
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17 janv. 2017 à 13:32
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 janv. 2017 à 13:51
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 janv. 2017 à 13:51
Bonjour, nous avons vendu un bien France en 2016, selon l'acte de vente, l'acquéreur devait nous rembourser la taxe foncière 2016 au prorata-temporis de son occupation soit un montant approx de 1000 €. Après différentes relances dont deux mise en demeure, le remboursement se fait encore attendre, entre-temps une procédure en injonction de payer auprès du TGI de Manosque a été envoyé et quelques semaines après un jugement a été rendu en rejetant notre demande en arguant que le créancier était l'Etat et non moi. Cependant dans le cas présent, l'acte de vente a été envoyé pour preuve que l'acquéreur s'engageait contractuellement et devant notaire à nous rembourser cette quote-part. Le greffier m'indique que le recours n'est pas possible mais que je peux procéder selon les voies du droit commun ?? en regardant sur votre site, il apparaît que le contrat de vente d'un bien immo ne fait pas partie du droit commun ?? d'une part ma question quelles sont les voies du droit commun ? et cette réponse du greffier est-elle correct ( créance née d'un acte authentique) ? en vous remerciant de votre réponse
Bien à vous
Pascal R
Bien à vous
Pascal R
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Poisson92100
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17 janv. 2017 à 13:51
17 janv. 2017 à 13:51
bjr
votre demande a manifestement été mal formulée au juge.
Vous avez bien payé l'intégralité de la TF ?
votre demande a manifestement été mal formulée au juge.
Vous avez bien payé l'intégralité de la TF ?