Location saisonnière
Rosko13
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison secondaire que je souhaite louer en location saisonnière.
C'est en fait ma fille qui va s'en occuper. Est-il alors possible qu'elle déclare les revenus de cette location sur sa feuille d'impôts ou est il obligatoire que ce soit sur la mienne ? Ou, plus largement, quelles sont les conditions qu'il faudrait réunir pour que cela soit possible ?
Merci d'avance
Yves
Je suis propriétaire d'une maison secondaire que je souhaite louer en location saisonnière.
C'est en fait ma fille qui va s'en occuper. Est-il alors possible qu'elle déclare les revenus de cette location sur sa feuille d'impôts ou est il obligatoire que ce soit sur la mienne ? Ou, plus largement, quelles sont les conditions qu'il faudrait réunir pour que cela soit possible ?
Merci d'avance
Yves
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2 réponses
Bonjour
si vous etes le seul propriétaire, c'est vous qui devez le declarer.
si vous ne voulez pas le declarer :
- vous ne louez pas
ou
- vous faites la donation de ce bien à votre fille sans en conserver l'usufruit. Là., en tant que proprietaire, elle pourra le louer et c'est elle qui declarera les fruits de la location.
si vous etes le seul propriétaire, c'est vous qui devez le declarer.
si vous ne voulez pas le declarer :
- vous ne louez pas
ou
- vous faites la donation de ce bien à votre fille sans en conserver l'usufruit. Là., en tant que proprietaire, elle pourra le louer et c'est elle qui declarera les fruits de la location.
NON
c'est une fraude fiscale classique mais qui finit par être sanctionnée....
au terme du CGI c'est le propriétaire (s'il est unique) ou chaque indivisaire à concurrence de ses droits qui DOIT déclarer sa quote part quelque soit les conventions pour savoir qui profite de l'argent
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912
c'est une fraude fiscale classique mais qui finit par être sanctionnée....
au terme du CGI c'est le propriétaire (s'il est unique) ou chaque indivisaire à concurrence de ses droits qui DOIT déclarer sa quote part quelque soit les conventions pour savoir qui profite de l'argent
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912
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