Location saisonnière
Rosko13
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison secondaire que je souhaite louer en location saisonnière.
C'est en fait ma fille qui va s'en occuper. Est-il alors possible qu'elle déclare les revenus de cette location sur sa feuille d'impôts ou est il obligatoire que ce soit sur la mienne ? Ou, plus largement, quelles sont les conditions qu'il faudrait réunir pour que cela soit possible ?
Merci d'avance
Yves
Je suis propriétaire d'une maison secondaire que je souhaite louer en location saisonnière.
C'est en fait ma fille qui va s'en occuper. Est-il alors possible qu'elle déclare les revenus de cette location sur sa feuille d'impôts ou est il obligatoire que ce soit sur la mienne ? Ou, plus largement, quelles sont les conditions qu'il faudrait réunir pour que cela soit possible ?
Merci d'avance
Yves
2 réponses
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Bonjour
si vous etes le seul propriétaire, c'est vous qui devez le declarer.
si vous ne voulez pas le declarer :
- vous ne louez pas
ou
- vous faites la donation de ce bien à votre fille sans en conserver l'usufruit. Là., en tant que proprietaire, elle pourra le louer et c'est elle qui declarera les fruits de la location. -
NON
c'est une fraude fiscale classique mais qui finit par être sanctionnée....
au terme du CGI c'est le propriétaire (s'il est unique) ou chaque indivisaire à concurrence de ses droits qui DOIT déclarer sa quote part quelque soit les conventions pour savoir qui profite de l'argent
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912