Pas de contrat de location (loyer déjà payé)

Re bonjour,

Toute TH étant due par l'occupant au 1° janvier et étant calculée entre autre sur la composition du foyer & ses revenus, toute clause contraire est illégale et réputée non écrite.
Votre propriétaire n'est pas l'occupant de votre logement et a probablement des revenus supérieurs aux vôtres : vous n'allez pas payer pour lui !
Et je le répète, ce sont les impôts qui vous envoie votre TH, à votre nom.

Bail signé pour 6 mois : illégal aussi !
Un bail de meublé est au minimum (pour les étudiants) un bail de 9 mois, sinon, il est 1 an; et un bail de location "vide" est de 3 ans.
Donc :
- soit il accepte de se mettre dans la légalité en corrigeant le bail actuel de 6 mois pour le passer à 1 an SI location meublée (vous n'avez pas répondu à ma question --> 1) Quelle sorte de bail avez-vous ? ), sans autre changement;
- soit vous acceptez de signer un nouveau bail de 1 an minimum (si vous n'êtes pas étudiant et si location meublée) ou vous concluez un bail de location "en vide" de 3 ans.
Quand vous voudrez quitter ce logement, il vous faudra envoyer en R+AR votre congé en respectant le préavis adéquat (selon situation du logement, location vide ou meublée et votre propre situation), sachant que la durée du préavis démarre, de date à date, à la réception par votre propriétaire de votre courrier R+AR.
Préavis pour un meublé = 1 mois.
Préavis pour une location "en vide" = 3 mois sauf cas énumérés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
NB : hormis le cas de "zone tendue", tous les cas de préavis réduit doivent être justifiés simultanément avec le congé.

Bon, j'ai débordé un peu du sujet... mais mes infos pourraient vous être utiles un jour :-)
Cdt.

Bonjour,

oui, un bail d'étudiant est au minimum de 9 mois.

Vous stoppez les communications téléphoniques/mail et vous lui envoyez un courrier R+AR du style :
<< Je me suis renseigné(e) auprès des impôts et il en ressort qu'Il est illégal de récupérer la TH sur un locataire. Quand j'aurai à payer une TH pour le logement que j'occuperai un 1° janvier, ce sont les impôts qui m'enverront, à mon nom, mon avis de TH, basé sur la valeur cadastrale de mon logement et sur mes revenus.
D'autre part, les impôts m'ont également confirmé qu'un bail de 6 mois est illégal; le minimum pour un étudiant étant un bail de 9 mois. Du reste, je croyais bien que c'était le cas puisque je vous ai payé mon loyer de janvier 2017, pour lequel, par ailleurs, je vous demande une quittance papier, ainsi que pour les mois suivants..
En conséquence, je vous demande de basculer mon bail actuel de 6 mois (ainsi que votre exemplaire) en un bail de 9 mois. Il suffit de rayer le chiffre 6 pour y apposer le chiffre 9 et votre signature juste à côté pour authentifier la modification.
A défaut d'accord de votre part, je porterai le litige devant le tribunal de proximité.
Formule de politesse de votre choix. >>
En en-tête : vos nom, prénom & adresse, et idem pour les coordonnées de votre propriétaire; la date; et en objet : Bail illégal et TH indue.

--> Gardez copie et récépissés.

--> Accompagnez toujours vos courriers R+AR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

--> Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(gratuit pour le demandeur et sans avocat si vous n'en voulez pas)

--> Continuez de payer intégralement vos loyers.

Vous pouvez contacter l'ADIL le plus proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Bon courage.

CDT.