CDD suivi d'un CDI attestation employeur [Résolu/Fermé]

karinabella 3 Messages postés vendredi 13 janvier 2017Date d'inscription 27 janvier 2017 Dernière intervention - 13 janv. 2017 à 22:42 - Dernière réponse : maylin27 23144 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention
- 22 nov. 2017 à 06:23
Bonjour,
je viens d'effectuer 2 périodes de CDD (le premier de 6 mois et le second de 12 mois) successifs à temps plein suivis d'un CDI à temps partiel (25 heures par semaine) dans la même entreprise. J'ai souhaité avoir l'attestation employeur pour me permettre d'avoir un complément Pôle emploi. L'employeur m'a répondu que ce n'était pas possible car il n'y avait pas d'interruption entre le dernier CDD et le CDI. J'ai besoin d'avoir un complément il y aurait-il une solution à ce problème ? De plus, J'ai lu également que normalement j'aurais droit aux indemnités de fin de contrat par rapport à mon premier CDD.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement
Afficher la suite 

18 réponses

0
Merci
vous ne pouvez pas avoir d'attestation, votre employeur a raison, le cdi suivant le cdd pas d'interruption de contrat !

il ne fallait pas signer pour un temps partiel.!!
Belink > maylin27 23144 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 17:30
Bonjour

Dans le doute, j'ai appelé Pole Emploi et il leur faut une attestation.

Je voulais laisse donc avec vos certitudes ...en attendant d'avoir un texte de loi, une jurisprudence qui m'indiquent l'inverse (et pas des "on dit")

Cordialement
maylin27 23144 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 17:50
desolée de vous contredire mais je maintiens mes propos

L’attestation Pôle emploi est un document spécifique et obligatoire (Code du travail - Article R1234-9) remis par votre employeur au moment de votre départ de l’entreprise. Il vous est généralement remis en même temps que le certificat de travail et le reçu pour solde de tour compte. Ce document a pour but de faire valoir vos droits à une indemnisation au titre du chômage auprès de votre agence Pôle emploi et de calculer le montant de cette indemnisation.

et je doute fortement de la connaissance en droit de la personne de la plateforme pole emploi qui vous a répondu.....moi je n ai jamais eu cette obligation de demandée depuis 35 ans de tribunal.
Bonne soirée, pour moi le sujet est clos
Belink > maylin27 23144 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 16:07
Article R1234-9 : "l'expiration ou de la rupture du contrat de travail", cela est différent de "départ de l'entreprise".

"départ" n'est pas le même mot que "expiration".

Désolé d'être chiant, mais cela a toute son importance.

Si je prends un exemple, la prime de précarité est à donner même si le CDD se termine le vendredi 3 au soir et le CDI reprend le lundi 6 au matin (alors qu'il y a bien continuité des jours ouvrés).

Si la prime de précarité est à donner, pourquoi il en serait différent pour les documents de fin de contrat ?

Je n'ai plus les lien en tête, mais des sites d'avocats indiquent que ces documents sont obligatoires justement car l'article R1234-9 indiquent "à l'expiration" (donc à la fin).


C'est la où c'est compliqué, c'est que l'on peut lire que c'est au départ du salarié ou à l'expiration du contrat, ce qui en soit n'est pas la même chose Un contrat peu expirer (et être suivi d'un autre) sans qu'il y ait départ du salarié de la société (ou si, un week end)


Cordialement
Belink > Belink - 21 nov. 2017 à 21:08
dans le doute, j'ai appelé le service social (paye,contrat, ...) d'un cabinet d'expertise comptable et j'ai .... raison.

Ces documents sont nécessaires.

Désolé pour vous, maylin27
maylin27 23144 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention > Belink - 22 nov. 2017 à 06:23
C est moi qui suis désolée pour vous !!!! j ai contacté un grand cabinet comptable qui nous vient en aide quand les dossiers sont pointus et voici sa réponse


En cabinet d'expertise comptable nous ne fournissons les documents de fin de contrat que dans le cas d'une interruption de la relation de travail (même si elle n'est que de quelques jours).

Aucun document n'est fourni lorsque la relation de travail se poursuit immédiatement après la fin du contrat, quelle que soit la nature du nouveau contrat ....

Par contre, les documents fournis au moment de la rupture tiendront compte de l'intégralité des contrats/périodes de travail et/ou postes occupés..,


mais comme vous me semblez etre quelqu un qui veut toujours avoir raison (ou du moins qui n aime pas qu on lui dise le contraire) je vous laisse a vos certitudes, et aller devant les prudhommes pour les réclamer. Mais aurez vous le courage de revenir nous dire que vous etiez dans l erreur ??

Bonne journée, et bonne chance.
maylin27 23144 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2017 à 09:37
0
Merci
Bonjour,
demander la prime d'activité !

Cordialement
karinabella 3 Messages postés vendredi 13 janvier 2017Date d'inscription 27 janvier 2017 Dernière intervention - 27 janv. 2017 à 17:18
0
Merci
Soit je suis susceptible soit vous manquez de tact. Cette question restera entière. Mais bon si vous n'arrivez pas à comprendre que l'on ne peut pas se permettre de réagir comme vous l'avez fait. Je vous laisse à vos certitudes. En tout cas entre vos points de suspension et vos points d'exclamation vous m'avez fait bien rire.
maylin27 23144 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2017 à 20:14
Vous avez en tout cas la réponse.....

Dossier à la une