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Chèque impeyer

Fallon - 12 janv. 2017 à 12:42
 Marley - 12 janv. 2017 à 13:35
Bonjour,
Suite a un chèque impayée dune somme de 3000 un huissier de justice et venu chez moi nous avons trouve une accord de 50 par moi en attendent l'on dossier surendettement mes je suis parti 2moi et je suis revenu pour payé le retard de et le moi qu'il arrive et il la dit que maintenen il a plus de accord et que il fait que je payer 400eur des suite mes je suis benifiere de RSA avec un enfants en charge et que j'ai pas les 400 alors il a progarme un ssaisi de ma maison a til le droit ou pas je suis désespérer je suis plus on me troune merci de le dire comment faire merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
12 janv. 2017 à 12:54
Bonjour,

Il a ou va se délivrer un titre exécutoire et il pourra effectivement saisir.
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Fallon
12 janv. 2017 à 12:56
Même en avec mon RSA de 600 EUR avec un enfants en charge et je ne refuse pas de payer ses lui qu'il veut pas prendre l'on argent il a pas le droit de refuse
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
12 janv. 2017 à 13:17
avec un RSA de 600€ ca ne vous à pas empecher de faire un cheque de 3000€
donc oui il peux saisir
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Fallon
12 janv. 2017 à 13:21
Oui SERTE mes vous savez pas l'histoire du montent mes il on pas le droit de faire un saisi je bien de appelé un avocat et une assistance social de la police et il a pas le droit du moment que je refuse pas de payer
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Marley > Fallon
12 janv. 2017 à 13:24
Vous semblez ne pas connaître les lois de notre pays...avec un titre exécutoire, l'huissier a le droit de saisir, que ça vous plaise ou non.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548 > Marley
12 janv. 2017 à 13:31
article 1342-4 du code civil – Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

manifestement l'avocat, l'assistance social... ne connaissent pas cet article
mais l'huissier oui
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