Délai maximum d'un salaire payé par chèques

Résolu
JOJOWA Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 - 12 janv. 2017 à 09:18
JOJOWA Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 - 16 janv. 2017 à 09:32
Bonjour, je vous explique mon cas.

Je suis rémunéré par chèque. Le droit du travail prévoit le délai maximum de paiement 8 jours après le mois effectué.

"Le salaire doit être versé au plus tard 8 jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.
_ Article Lp. 3331-3 ; Article Lp. 3331-4 ; Article Lp. 3331-5"

J'ai reçu mon chèque de paye le 6 janvier qui est un vendredi. En sachant que la prise en compte d'un chèque prend 5 jours ouvrés. En théorie, je devrais donc recevoir mon salaire le vendredi d'après, soit le 13.

Est ce que de ce fait l'employeur ne respecte pas le délai du code du travail? Ou le moment où il m'a remis le chèque est compté comme un salaire versé?

Je vous remercie de vos réponses
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1 réponse

Bonjour,

Le moment ou il vous remet le chèque est considéré comme date de versement. Vos relations avec votre banque ne regarde pas votre employeur !

Bonne journée
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 12/01/2017 à 09:29
et si votre banque met 5 jours a encaisser votre cheque c'est des clowns, changez en !
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JOJOWA Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 09:32
Merci pour vos réponses! Vous m'avez vraiment éclairé!
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