Préavis pour quitter le studio meublé
Annelgg
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djivi38 Messages postés 52252 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 11 janv. 2017 à 23:13
djivi38 Messages postés 52252 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 11 janv. 2017 à 23:13
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3 réponses
Bonjour,
Studio meublé préavis 1 mois et non meublé préavis 3 mois.
Semi-Meublé, ça n'existe pas sur le papier.
Donc c'est une clause abusive, le préavis est d'un mois pour votre fille.
Vous avez la possibilité de voir avec la permanence de l'ADIL près de chez vous, pour des renseignements supplémentaires c'est gratuit.
Studio meublé préavis 1 mois et non meublé préavis 3 mois.
Semi-Meublé, ça n'existe pas sur le papier.
Donc c'est une clause abusive, le préavis est d'un mois pour votre fille.
Vous avez la possibilité de voir avec la permanence de l'ADIL près de chez vous, pour des renseignements supplémentaires c'est gratuit.
djivi38
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11 janv. 2017 à 23:08
11 janv. 2017 à 23:08
Bonsoir,
d'accord avec Mischa : préavis d'1 mois.
SVP, merci de lire attentivement tout ce que je vous écris, car vous semblez avoir des "trous" dans vos connaissances sur l'immobilier :-))
et "la lettre de préavis sera envoyé prochainement "
Vous devez envoyer votre congé par courrier R+AR (gardez copie & récépissés). Le préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR par le propriétaire. Précisez dans votre courrier que vous quitterez le logement le 4 février et que vous voulez un faire l'EDL sortant ce jour-là; MAIS sachez que vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis SAUF si relocation avant la fin de votre préavis (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
L'EDL sortant doit (tout comme l'entrant) être fait contradictoirement = présence et signatures du propriétaire ET du locataire (la copine, excusez-moi, mais... on s'en fiche). Et en deux exemplaires strictement identiques et chacun prend un exemplaire dès les signatures apposées : ainsi il est impossible au propriétaire de le modifier ultérieurement.
C'est pas comme ça que ça se passe !! Vous n'avez pas à "décider"... la loi l'a fait pour vous : votre fille doit "donner accès" pendant la durée de son préavis 2H maxi/jour sauf dimanches et jour fériés (=du lundi au samedi inclus). Soit elle est présente pour ouvrir sa porte au propriétaire et à l'éventuel futur locataire, soit elle confie ses clés à une personne de confiance. Elle doit juste "donner accès" à son logement, pas faire elle-même les visites.
Vous disiez que votre fille "va quitter le logement le 4 février"
??? Vous voulez payer un mois de plus pour rien ? Pourquoi ne pas envoyer le congé de suite ?
OUI.
Voir la réponse de Mischa. Semi-meublé : ça n'existe pas.
CDT.
d'accord avec Mischa : préavis d'1 mois.
SVP, merci de lire attentivement tout ce que je vous écris, car vous semblez avoir des "trous" dans vos connaissances sur l'immobilier :-))
- "elle va quitter le logement le 4 février"
et "la lettre de préavis sera envoyé prochainement "
Vous devez envoyer votre congé par courrier R+AR (gardez copie & récépissés). Le préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR par le propriétaire. Précisez dans votre courrier que vous quitterez le logement le 4 février et que vous voulez un faire l'EDL sortant ce jour-là; MAIS sachez que vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis SAUF si relocation avant la fin de votre préavis (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
- "l'état des lieux sera fait avec une de ses copine"
L'EDL sortant doit (tout comme l'entrant) être fait contradictoirement = présence et signatures du propriétaire ET du locataire (la copine, excusez-moi, mais... on s'en fiche). Et en deux exemplaires strictement identiques et chacun prend un exemplaire dès les signatures apposées : ainsi il est impossible au propriétaire de le modifier ultérieurement.
- "nous décidons de laisser les proprio faire visiter quand ma fille n'y sera plus"
C'est pas comme ça que ça se passe !! Vous n'avez pas à "décider"... la loi l'a fait pour vous : votre fille doit "donner accès" pendant la durée de son préavis 2H maxi/jour sauf dimanches et jour fériés (=du lundi au samedi inclus). Soit elle est présente pour ouvrir sa porte au propriétaire et à l'éventuel futur locataire, soit elle confie ses clés à une personne de confiance. Elle doit juste "donner accès" à son logement, pas faire elle-même les visites.
- "Nous allons effectuer un préavis d'un mois 4 février /4 mars"
Vous disiez que votre fille "va quitter le logement le 4 février"
??? Vous voulez payer un mois de plus pour rien ? Pourquoi ne pas envoyer le congé de suite ?
- "La question est de savoir si c'est bien un mois de préavis pour un studio meublé , ??"
OUI.
- "et en quoi consiste le semi meublé annoncé oralement (rien d'écrit) "
Voir la réponse de Mischa. Semi-meublé : ça n'existe pas.
CDT.
djivi38
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11 janv. 2017 à 23:13
11 janv. 2017 à 23:13
Re bonjour,
Ah ! J'ai oublié le DG !! Je vous donne mon topo habituel. Si vous avez des questions, nous restons à votre écoute.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
--> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
--> Sans état des lieux de sortie contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Ah ! J'ai oublié le DG !! Je vous donne mon topo habituel. Si vous avez des questions, nous restons à votre écoute.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
--> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
--> Sans état des lieux de sortie contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2017 à 22:35