Estimation et prix de vente réel
Marcassine
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9 janv. 2017 à 17:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2017 à 19:35
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/01/2017 à 18:04
Modifié par condorcet le 9/01/2017 à 18:04
est-ce que je paierai des droits de succession sur 60 000 € ou sur le prix de vente réel ?
L'impôt de succession est calculé sur la valeur réelle au jour du décès selon les tendances du marché immobilier.
Il serait surprenant qu'en 6 mois ce marché ait évolué de 20 % .
L'administration est en droit (et à même le devoir) de remettre en cause l'évaluation retenue dans la déclaration de succession et, après engagement d'une procédure spéciale, réclamer le versement d'un complément de droits de succession.
Rien ne vous empêche de déposer spontanément une déclaration rectificative et de verser ce complément de droits.
L'impôt de succession est calculé sur la valeur réelle au jour du décès selon les tendances du marché immobilier.
Il serait surprenant qu'en 6 mois ce marché ait évolué de 20 % .
L'administration est en droit (et à même le devoir) de remettre en cause l'évaluation retenue dans la déclaration de succession et, après engagement d'une procédure spéciale, réclamer le versement d'un complément de droits de succession.
Rien ne vous empêche de déposer spontanément une déclaration rectificative et de verser ce complément de droits.
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 9/01/2017 à 19:22
Modifié par Gayomi le 9/01/2017 à 19:22
Si le bien est évalué 60000€, vous paierez des droits sur cette base. II ne vous sera rien remboursé si la vente est effectuée à un prix inférieur.
Si le bien est évalué 50000€ et qu'il est vendu 60000€, vous devrez payer un complément de droits de succession, ou un impôt sur la plus-value si l'estimation était cohérente par rapport au marché.
La décision finale de l'évaluation mentionner dans la déclaration vous revient et non au notaire.
Dans tous les cas, le fisc est en droit de remettre en cause l'évaluation portée sur la déclaration si elle ne correspond pas à la valeur du bien au jour du décès.
Si le bien est évalué 50000€ et qu'il est vendu 60000€, vous devrez payer un complément de droits de succession, ou un impôt sur la plus-value si l'estimation était cohérente par rapport au marché.
La décision finale de l'évaluation mentionner dans la déclaration vous revient et non au notaire.
Dans tous les cas, le fisc est en droit de remettre en cause l'évaluation portée sur la déclaration si elle ne correspond pas à la valeur du bien au jour du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2017 à 18:37
Ma crainte est que la maison ait été surestimée
9 janv. 2017 à 19:35
Raison pour laquelle je vous suggérais de l'évaluer à 50000 € dans la déclaration de succession quitte à déposer une déclaration rectificative en écrivant tout simplement qu'en fonction des éléments en votre possession après le décès l'évaluation retenue à été minorée par erreur alors que la valeur réelle était de 60000.
Vous n'aurez à devoir supporter l'impôt que sur 10000 €.
Qu'est-ce qu'on fait alors pour ne pas y être de sa poche ?
On refuse la succession.
9 janv. 2017 à 18:55
Merci encore de votre patiente