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3 réponses
une mise à jour des dispositions de dons aux petits-enfants par une personne de + de 80 ans.
(copier-coller)
Donations classiques
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+aux+petits+enfants&cur=1&url=%2F
(copier-coller)
Donations classiques
Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés.
Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#q=donation+aux+petits+enfants&cur=1&url=%2F
Bonjour,
Je ne sais pas si j'ai bien envoyé la réponse, donc je réponds peut-être une deuxième fois, avec mes excuses.
Merci Condorcet pour votre rapide réponse.
Cependant bien que celle-ci me convienne parfaitement, ce n'est pas celle du Service des impôts sur internet.
Avez-vous quelque chose avec une entête gouvernementale de façon à présenter au guichet lorsque je me présenterai demain ou après-demain ?
Un GRAND merci.
Bien cordialement.
Je ne sais pas si j'ai bien envoyé la réponse, donc je réponds peut-être une deuxième fois, avec mes excuses.
Merci Condorcet pour votre rapide réponse.
Cependant bien que celle-ci me convienne parfaitement, ce n'est pas celle du Service des impôts sur internet.
Avez-vous quelque chose avec une entête gouvernementale de façon à présenter au guichet lorsque je me présenterai demain ou après-demain ?
Un GRAND merci.
Bien cordialement.
C. Donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants
50-L'article 790 B du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part de chacun des petits-enfants du donateur.
60 -L'abattement est personnel et global. Il s'applique pour chaque petit-enfant bénéficiaire à raison de la donation qui lui est consentie par chacun de ses grands-parents.
Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même grand-parent à un même petit-enfant, l'avantage est limité au montant de l'abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
En revanche, lorsque deux grands-parents consentent à un de leurs petits-enfants une donation de biens communs, ce dernier bénéficiera du double abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
70-Ce dispositif s'applique sans condition liée à l'âge du donateur.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912.pdf?doc=3351-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912
Article 790 B du code général des impôts
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026292596/2013-01-01/
<
50-L'article 790 B du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part de chacun des petits-enfants du donateur.
60 -L'abattement est personnel et global. Il s'applique pour chaque petit-enfant bénéficiaire à raison de la donation qui lui est consentie par chacun de ses grands-parents.
Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même grand-parent à un même petit-enfant, l'avantage est limité au montant de l'abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
En revanche, lorsque deux grands-parents consentent à un de leurs petits-enfants une donation de biens communs, ce dernier bénéficiera du double abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
70-Ce dispositif s'applique sans condition liée à l'âge du donateur.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912.pdf?doc=3351-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912
Article 790 B du code général des impôts
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026292596/2013-01-01/
<
@Totoret
Ce n'est pas parce que vous ne savez pas lire correctement les infos du site des impôts qu'il faut mettre en doute les compétences de l'agent des finances publiques qui vous recevra et qui, lui, connait son job...
Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
Ce n'est pas parce que vous ne savez pas lire correctement les infos du site des impôts qu'il faut mettre en doute les compétences de l'agent des finances publiques qui vous recevra et qui, lui, connait son job...
Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
Merci pour votre déduction ... pas très sympa, car si on fait paraître une question c'est pour connaître une VRAIE réponse, mais passons !
.......mais alors que dire de ce que je lis sur
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres...
Est-ce que je lis bien ?
Dons exonérés
Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent
Ce régime est défini par l'article 790 G du CGI.
Conditions d'application
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
•le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
•le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
.......mais alors que dire de ce que je lis sur
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres...
Est-ce que je lis bien ?
Dons exonérés
Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent
Ce régime est défini par l'article 790 G du CGI.
Conditions d'application
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
•le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
•le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...