Donation des plus de 80 ans

C. Donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants
50-L'article 790 B du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part de chacun des petits-enfants du donateur.
60 -L'abattement est personnel et global. Il s'applique pour chaque petit-enfant bénéficiaire à raison de la donation qui lui est consentie par chacun de ses grands-parents.
Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même grand-parent à un même petit-enfant, l'avantage est limité au montant de l'abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
En revanche, lorsque deux grands-parents consentent à un de leurs petits-enfants une donation de biens communs, ce dernier bénéficiera du double abattement prévu par l'article 790 B du CGI.
70-Ce dispositif s'applique sans condition liée à l'âge du donateur.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912.pdf?doc=3351-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20120912

Article 790 B du code général des impôts
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.

Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026292596/2013-01-01/
<

@Totoret
Ce n'est pas parce que vous ne savez pas lire correctement les infos du site des impôts qu'il faut mettre en doute les compétences de l'agent des finances publiques qui vous recevra et qui, lui, connait son job...

Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits

Ce régime est défini par l'article 790 G du CGI.
Je ne vous ai pas parlé du 790 G, mais du 790 B reproduit en copier-coller dans mon message de 9h14 - n°3- ci-dessus..

Est-ce que je lis bien ?
Décidément non...

@Condorcet

Est-ce que je lis bien ?
Qui ? Lequel des 2 ?
Totoret !