Loi chatel ou loi hamon applicable aux assurance auto.
gigicla
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clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
Bonjour ,
Aprés avoir utilisé un comparateur d'assurance (assurland),j'ai reçu une proposition de mon assurance actuelle á un prix inférieur que ma cotisation demandée ( 337 euros au lieu de 388 euros).
J'ai voulu effectuer une résiliation et la surprise on me dit que la loi chatel ou hamon ne s'applique pas pour une même assurance.
Je vous serais reconnaissance de m'indiquer si je suis dans mon droit et si je peux effectuer une résiliation et utiliser la nouvelle proposition de mon assureur.
Merci,cordialement.
Aprés avoir utilisé un comparateur d'assurance (assurland),j'ai reçu une proposition de mon assurance actuelle á un prix inférieur que ma cotisation demandée ( 337 euros au lieu de 388 euros).
J'ai voulu effectuer une résiliation et la surprise on me dit que la loi chatel ou hamon ne s'applique pas pour une même assurance.
Je vous serais reconnaissance de m'indiquer si je suis dans mon droit et si je peux effectuer une résiliation et utiliser la nouvelle proposition de mon assureur.
Merci,cordialement.
A voir également:
- Loi chatel ou loi hamon applicable aux assurance auto.
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Loi hamon - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
1 réponse
Effectivement, la loi hamon ne peut pas être invoquée pour replacer le risque auprès de la même compagnie; pour la loi chatel, je ne sais pas mais cela ne me semble pas incohérent que ça soit aussi le cas.
Si c'est la même compagnie, ils peuvent tout à fait faire une résiliation ou amiable ou "remplacé par".
Si c'est la même compagnie, ils peuvent tout à fait faire une résiliation ou amiable ou "remplacé par".
La législation juridique et financière évolue en permanence...