Refus de mon propriétaire de m'envoyer le congé pour vente

isabelle zabou -  
 isabelle zabou -
Bonjour,
Bonjour mon propriétaire refuse catégoriquement de m'envoyer un congé pour vente,il me l'a dit oralement.
Mon bail se termine le Août 2017.
Il me demande de lui envoyer un préavis de 3 mois pour que je puisse quitter cet appartement qu'il vend,les visites ont d'ailleurs débuter.Je souhaiterai connaitre mes droits.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

9 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
si vous ne voulez pas partir, c'est votre droit et dans ce cas la il vend occupé. Mais vous devez trouver un accord avec lui pour que les visites puissent se faire. Vous ne pouvez pas vous opposer a la vente en refusant d’être présent ou représenté par un ami pour les visites.

Cordialement
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dd
 
"Il me demande de lui envoyer un préavis de 3 mois pour que je puisse quitter cet appartement qu'il vend"

C'est a lui de faire les démarche pas vous.

Si vous le faite, vous partez dans 3 mois, si c'est lui fin du bail, aout 2017.
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LeRenard
 
"si c'est lui fin du bail, aout 2017"
Elle n'est pas obligée dans la mesure où le propriétaire ne lui a pas envoyé son congé "pour vente".
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752 > LeRenard
 
bonjour LeRenard,
mais la réponse de dd est bonne. Il dit si préavis du locataire départ dans 3 mis, si congé bailleur fin de bail aout 207. de plus, il a jusquà fin janvier début février (selon jour fin de bail) pour envoyer un congé pour vente....

Cordialement
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LeRenard
 
Effectivement, j'ai lu un peu vite.
Mais apparemment : "mon propriétaire refuse catégoriquement de m'envoyer un congé pour vente"
C'est un peu étrange comme comportement et suicidaire.
Isabelle devrait peut-être le signaler aux visiteurs car ces derniers risquent d'acheter un bien occupé, ce qu'ils ne souhaitent pas forcément.
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isabelle zabou
 
Je vous remercie pour toutes vos informations.Si je souhaite partir avant la fin du bail,je dois lui envoyer un préavis de 3 mois?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Si je souhaite partir avant la fin du bail,je dois lui envoyer un préavis de 3 mois?
Le locataire peut partir a tout moment durant le bail sous reserve de donner un congé avec un préavis de 3 mois ou 1 mois si vous vous trouvez dans les cas énoncés par l'article 15 de a loi 89-462 du 06/07/1989.
Si le bailleur lui donne congé 6 mois Avant le terme du bail et qu'il veut partir avant les 6 mois, il doit donner un congé. C'est UNIQUEMENT durant le 6 mois du préavis qu'il peut partir sans avoir a le faire, mais en prévenant le bailleur et en faisant un EDL de sortie.

Cordialement
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marc
 
bonjour, En l'absence de lettre de congé de sa part, il n'y a rien d'officiel, donc c'est comme si vous n'étiez au courant de rien.

Il est imprudent, car s'il laisse passer le délai de 6 mois avant la fin du bail, vous pouvez rester et ça ne lui favorisera pas la vente, car un logement occupé se vend plutôt moins cher qu'un logement vacant.

Vous pouvez lui dire qu'en l'absence de congé de sa part par LRAR et en bonne et due forme, vous ne partirez pas, et que s'il retarde trop, le bail repart pour 3 ans. Dites lui de bien s'informer de ses droits avant de refuser de vous adresser un congé. Ce congé l'obligerait à vous proposer l'achat du logement en vous indiquant le prix et vous auriez deux mois pour réfléchir et donner votre réponse.
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isabelle zabou
 
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.Dans mon cas personnel,sans congé de vente officiel de mon propriétaire,je lui enverrai donc un préavis de trois mois afin de quitter l'appartement en Avril 2017.
Cordialement.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Vous ne comprenez pas isabelle !!! si vous envoyez votre congé demain, pas besoin d'attendre aout pour partir !
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237 > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
"je lui enverrai donc un préavis de trois mois afin de quitter l'appartement en Avril 2017"
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
"je lui enverrai donc un préavis de trois mois afin de quitter l'appartement en Avril 2017." : pourquoi ?
Vous voulez vraiment partir ?
Ou bien c'est pour lui "faire plaisir" ?

Rappelons aussi que les visites pour vente ne peuvent se faire qu'en dehors des jours fériés et au maximum deux heures par jour, après accord du locataire.

Voir aussi >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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isabelle zabou
 
En fait ,il recherche un investisseur selon ses dires,j'ai eu plusieurs soucis avec mon propriétaire suite à des dégâts des eaux survenu par une infiltration au niveau de la toiture en mai 2016,à ce jour toutes réparations ne sont pas effectuées.Je suis restée plus deux mois sans téléphone,internet ,téléviseur.Voici l'une des raisons qui me "pousse" à cette envie de quitter cette appartement en restant dans la légalités bien sur.
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
OK.

Vu les conditions, on peut comprendre que vous vouliez partir voir ailleurs. et sans doute le proprio actuel ne s'en plaindra pas.

Mais au-delà, attention au moment de l'état des lieux de sortie et attention à la restitution du dépôt de garantie.
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isabelle zabou
 
Je remercie toutes les personnes qui ont pris soin de répondre à mes questions.Leurs aides m'a été précieuse.

Cordialement
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