Donation- succession
Résolu
domergue
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quand est-il d'un don remis en 1995 parent survivant / enfant? (40 000fr)
- pas de document ou justificatif fiscal , ni d'acte notarié
-simplement une reconnaissance écrite pour la fratrie
Succession tardive chez notaire début 2017
La somme (don) est nettement inférieure aux droits d'héritage des 4 enfants.
Quand est-il d'un don remis en 1995 parent survivant / enfant? (40 000fr)
- pas de document ou justificatif fiscal , ni d'acte notarié
-simplement une reconnaissance écrite pour la fratrie
Succession tardive chez notaire début 2017
La somme (don) est nettement inférieure aux droits d'héritage des 4 enfants.
1 réponse
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L'enfant qui a reçu une donation doit en faire état à l'occasion de la succession. Le don doit être déclaré au fisc dans la déclaration de succession. Il en sera tenu compte pour le calcul de l'actif à partager.
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La donation est réputée faite en avance sur part successorale, ce qui signifie que son montant est à ajouter à l'actif de succession et le total sera reparti par parts égales entre les héritiers.
Si le montant donné excède la part qui aurait dû revenir au bénéficiaire du don, celui-ci devra verser une soulte aux autres héritiers, de sorte que tous, au final, aient reçu des parts équivalentes.- j'ai relevé ce qui suis :
"La quotité disponible :
c'est la part de la succession qui peut échapper aux héritiers réservataires ; autrement dit, c'est la portion de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire : le défunt peut donc en disposer librement, par donation ou par testament."
En fait si je comprend bien , "la quotité disponible" ne concerne pas les héritiers , mais uniquement des tierces personnes.
Les textes sont toujours difficiles à déchiffrer!
Bonne Année et bien à vous !
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La quotité disponible (QD) concerne bien tout le monde, héritiers comme tierce personne. Il s'agit de la part dont le défunt pouvait librement disposer par donation ou testament, à l'inverse de la réserve qui est la part minimale qu'on ne peut pas enlever à certains héritiers (enfants notamment).
Mais la QD ne peut être transmise que par une donation hors part successorale, obligatoirement matérialisée par un acte, ou par un testament. Restant à savoir si la "reconnaissance écrite" dont vous parlez peut être assimilée à un testament. Demandez au notaire.- Et comment interpréter la phrase ci dessous :
"Le don pourra être réductible s’il excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve des autres héritiers."
Vous faites une fausse analyse de la situation.
Il n'y a pas lieu à "interprétation".
Vous avez écrit détenir une reconnaissance de dette.
Comme toute dette, elle doit être intégralement remboursée en l'inscrivant à l'actif de la succession et viendra en diminution de la part attribuée à l'héritier.
Une dette n'est pas un "don".
Les notions de "réserve" et "quotité disponible" n'ont rien à voir dans le traitement d'une créance de la succession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...