Donation- succession
Résolu
domergue
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2 janv. 2017 à 21:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2017 à 08:45
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Gayomi
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2 janv. 2017 à 21:24
2 janv. 2017 à 21:24
L'enfant qui a reçu une donation doit en faire état à l'occasion de la succession. Le don doit être déclaré au fisc dans la déclaration de succession. Il en sera tenu compte pour le calcul de l'actif à partager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2017 à 22:46
"Le don pourra être réductible s’il excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve des autres héritiers."
2 janv. 2017 à 22:58
Si le montant donné excède la part qui aurait dû revenir au bénéficiaire du don, celui-ci devra verser une soulte aux autres héritiers, de sorte que tous, au final, aient reçu des parts équivalentes.
3 janv. 2017 à 00:38
"La quotité disponible :
c'est la part de la succession qui peut échapper aux héritiers réservataires ; autrement dit, c'est la portion de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire : le défunt peut donc en disposer librement, par donation ou par testament."
En fait si je comprend bien , "la quotité disponible" ne concerne pas les héritiers , mais uniquement des tierces personnes.
Les textes sont toujours difficiles à déchiffrer!
Bonne Année et bien à vous !
Modifié par Gayomi le 3/01/2017 à 08:25
Mais la QD ne peut être transmise que par une donation hors part successorale, obligatoirement matérialisée par un acte, ou par un testament. Restant à savoir si la "reconnaissance écrite" dont vous parlez peut être assimilée à un testament. Demandez au notaire.
3 janv. 2017 à 08:45
"Le don pourra être réductible s’il excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve des autres héritiers."
Vous faites une fausse analyse de la situation.
Il n'y a pas lieu à "interprétation".
Vous avez écrit détenir une reconnaissance de dette.
Comme toute dette, elle doit être intégralement remboursée en l'inscrivant à l'actif de la succession et viendra en diminution de la part attribuée à l'héritier.
Une dette n'est pas un "don".
Les notions de "réserve" et "quotité disponible" n'ont rien à voir dans le traitement d'une créance de la succession.