Délai dépassé recours loi carrez
Mimie
-
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en août 2012 et je viens de m'apercevoir seulement maintenant que le nombre de m2 est inférieur de plus de 5%...Y a t il un recours possible et mes chances d'aboutir sachant que le propriétaire est aussi un professionnel de l'immobilier.? Le coût d'une action éventuelle ?
Merci de me donner des informations les plus précises possibles
J'ai acheté un appartement en août 2012 et je viens de m'apercevoir seulement maintenant que le nombre de m2 est inférieur de plus de 5%...Y a t il un recours possible et mes chances d'aboutir sachant que le propriétaire est aussi un professionnel de l'immobilier.? Le coût d'une action éventuelle ?
Merci de me donner des informations les plus précises possibles
A voir également:
- Délai dépassé recours loi carrez
- Loi carrez - Guide
- Délai succession dépassé - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...