Préavis et état des lieux de sortie
Adeline Dossche
-
Adeline Dossche -
Adeline Dossche -
Bonjour,
Suite à ma grossesse, j'ai été dans l'obligation de changer d'appartement, le premier n'étant pas adapter à la naissance d'un enfant. Je vis à Grenoble, ville dite à zone tendue. De plus, avec la nouvelle loi sur le préavis celui-ci doit être de 1 mois.
J'ai envoyé le 21 Novembre une lettre recommandée avec AR informant ma propriétaire de la résiliation du bail. La lettre a été présentée une première fois le 22 Novembre mais n'a été récupérée que le 5 décembre par ma propriétaire. Depuis, j'essaie de la joindre pour obtenir un rendez-vous pour l'État des lieux de sortie. Malheureusement la propriétaire n'a ni donné suite au courrier ni aux nombreux messages laissés sur son répondeur.
Ma première question est donc la suivante : Quelle est la date exacte du début et de fin du préavis ?
Ma seconde question est la suivante : quelles sont les solutions disponibles afin d'obtenir une date pour l'État des lieux de sortie sans devoir payer des loyers alors que je ne vis plus dans l'appartement concerné ?
Suite à ma grossesse, j'ai été dans l'obligation de changer d'appartement, le premier n'étant pas adapter à la naissance d'un enfant. Je vis à Grenoble, ville dite à zone tendue. De plus, avec la nouvelle loi sur le préavis celui-ci doit être de 1 mois.
J'ai envoyé le 21 Novembre une lettre recommandée avec AR informant ma propriétaire de la résiliation du bail. La lettre a été présentée une première fois le 22 Novembre mais n'a été récupérée que le 5 décembre par ma propriétaire. Depuis, j'essaie de la joindre pour obtenir un rendez-vous pour l'État des lieux de sortie. Malheureusement la propriétaire n'a ni donné suite au courrier ni aux nombreux messages laissés sur son répondeur.
Ma première question est donc la suivante : Quelle est la date exacte du début et de fin du préavis ?
Ma seconde question est la suivante : quelles sont les solutions disponibles afin d'obtenir une date pour l'État des lieux de sortie sans devoir payer des loyers alors que je ne vis plus dans l'appartement concerné ?
A voir également:
- Préavis et état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux meublé - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Si votre bailleresse a signé le reçu du recommandé le 5 décembre, votre préavis court jusqu'au 5 janvier, à condition que vous ayez dûment précisé le motif de la réduction du préavis dans votre lettre de congé.
Vous lui proposez des créneaux et vous ajoutez que, faute de réponse de sa part, vous considérerez qu'elle refuse d'effectuer l'état des lieux de sortie. Vous ne l'appelez pas : vous envoyez un mail ou un recommandé pour avoir une trace écrite.
Cdlt
Si votre bailleresse a signé le reçu du recommandé le 5 décembre, votre préavis court jusqu'au 5 janvier, à condition que vous ayez dûment précisé le motif de la réduction du préavis dans votre lettre de congé.
Vous lui proposez des créneaux et vous ajoutez que, faute de réponse de sa part, vous considérerez qu'elle refuse d'effectuer l'état des lieux de sortie. Vous ne l'appelez pas : vous envoyez un mail ou un recommandé pour avoir une trace écrite.
Cdlt
Ma lettre comprenait la nouvelle loi mais pas celle de la zone tendue car je ne l'ai appris qu'à la signature de mon nouveau bail.
Mais si je comprends bien je dois lui renvoyer une lettre recommandée avec AR lui rappelant la date de préavis et lui fesant des propositions de dates pour l'État des lieux de sortie ?
Et si elle ne donne toujours pas suite, que puis-je faire ?
Bien cordialement,
Adeline.
Mais si je comprends bien je dois lui renvoyer une lettre recommandée avec AR lui rappelant la date de préavis et lui fesant des propositions de dates pour l'État des lieux de sortie ?
Et si elle ne donne toujours pas suite, que puis-je faire ?
Bien cordialement,
Adeline.
Vous entendez quoi par "nouvelle loi" ? parce que la "nouvelle loi", justement, a imposé une réduction du préavis pour les zones tendues, entre autres ... donc faire seulement référence "à la nouvelle loi", sans plus de précision, ça ne veut rien dire, d'autant que, selon les motifs, il faut joindre des justificatifs.
Attention : notre lettre de congé doit donner le motif précis (et évidemment prévu par la loi) de la réduction du préavis, sinon, votre préavis sera de 3 mois.
Si vous lui envoyez une nouvelle lettre recommandée, vous aurez la preuve que vous avez bien demandé un état des lieux de sortie. Si votre bailleresse ne répond pas, vous ne faites rien : elle ne pourra réclamer aucune réparation.
Attention : notre lettre de congé doit donner le motif précis (et évidemment prévu par la loi) de la réduction du préavis, sinon, votre préavis sera de 3 mois.
Si vous lui envoyez une nouvelle lettre recommandée, vous aurez la preuve que vous avez bien demandé un état des lieux de sortie. Si votre bailleresse ne répond pas, vous ne faites rien : elle ne pourra réclamer aucune réparation.
Bonjour,
si besoin, je vous propose un modèle de courrier :
Précisez votre nom prénom, adresse complète & coordonnées téléphoniques, ainsi que nom prénom & adresse de votre propriétaire ET la date.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : résiliation du bail locatif (préciser l’adresse)
Madame (ou Monsieur),
Je vous fais part de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis … (mentionner la date du début du contrat), situé … (repréciser l’adresse complète).
Ce départ avec un préavis réduit à un mois est lié à la situation de Grenoble en ZONE TENDUE.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du bail locatif sera effective le … (préciser la date où vous ne serez plus dans le logement), respectant ainsi un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous propose de vous restituer les clés et de faire l’état des lieux de sortie... (tel jour, entre telle heure & telle heure).
Veuillez recevoir, Madame (ou Monsieur), l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature
==> Conservez copie de votre courrier & les récépissés.
==> Si votre propriétaire ne reçoit pas votre RAR, La Poste vous le renverra au bout de 15 jours.
==> Dans ce cas, il vous restera 2 solutions (que vous pouvez parfaitement envisager de suite, si vous craignez que le propriétaire n’ait pas l’intention d’aller récupérer le recommandé à La Poste) :
-> faire délivrer (à vos frais) votre congé par un huissier (propriétaire présent ou absent, le préavis démarrera le jour de son passage),
-> remettre en main propre votre congé (prévoir 2 exemplaires identiques) contre émargement daté pour faire démarrer votre préavis ce jour-là.
Cdt.
si besoin, je vous propose un modèle de courrier :
Précisez votre nom prénom, adresse complète & coordonnées téléphoniques, ainsi que nom prénom & adresse de votre propriétaire ET la date.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : résiliation du bail locatif (préciser l’adresse)
Madame (ou Monsieur),
Je vous fais part de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis … (mentionner la date du début du contrat), situé … (repréciser l’adresse complète).
Ce départ avec un préavis réduit à un mois est lié à la situation de Grenoble en ZONE TENDUE.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du bail locatif sera effective le … (préciser la date où vous ne serez plus dans le logement), respectant ainsi un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous propose de vous restituer les clés et de faire l’état des lieux de sortie... (tel jour, entre telle heure & telle heure).
Veuillez recevoir, Madame (ou Monsieur), l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature
==> Conservez copie de votre courrier & les récépissés.
==> Si votre propriétaire ne reçoit pas votre RAR, La Poste vous le renverra au bout de 15 jours.
==> Dans ce cas, il vous restera 2 solutions (que vous pouvez parfaitement envisager de suite, si vous craignez que le propriétaire n’ait pas l’intention d’aller récupérer le recommandé à La Poste) :
-> faire délivrer (à vos frais) votre congé par un huissier (propriétaire présent ou absent, le préavis démarrera le jour de son passage),
-> remettre en main propre votre congé (prévoir 2 exemplaires identiques) contre émargement daté pour faire démarrer votre préavis ce jour-là.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...