Cotisation foncière de entreprise
Mnthevirgo
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30 déc. 2016 à 09:40
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 déc. 2016 à 10:42
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 déc. 2016 à 10:42
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kastillon
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30 déc. 2016 à 10:42
30 déc. 2016 à 10:42
Bonjour,
Depuis 2015, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique.
Désormais, un micro-entrepreneur est imposé à la CFE dès l'année suivante celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires.
Vous avez encaissé des recettes en 2016, vous êtes redevables de la CFE au titre de 2017.
Que risquez vous à ne pas payer ?
Le déclenchement d'une procédure à votre encontre, en général mise ne demeure puis contrainte puis saisie. Je vous recommande vivement de régler votre contribution.
Depuis 2015, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique.
Désormais, un micro-entrepreneur est imposé à la CFE dès l'année suivante celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires.
Vous avez encaissé des recettes en 2016, vous êtes redevables de la CFE au titre de 2017.
Que risquez vous à ne pas payer ?
Le déclenchement d'une procédure à votre encontre, en général mise ne demeure puis contrainte puis saisie. Je vous recommande vivement de régler votre contribution.
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