Loi de robien
Margot
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite procédure de divorce qui serait solutionnée en 2017 nous avons en commun un appartement achete sous la loi de robien
Marié sous le regime de la communauté mon mari envisage de garder l appartement et moi de m en séparer
Quels sont mes droits
Et que vais je payer aux impôts
Merci de votre réponse
Suite procédure de divorce qui serait solutionnée en 2017 nous avons en commun un appartement achete sous la loi de robien
Marié sous le regime de la communauté mon mari envisage de garder l appartement et moi de m en séparer
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1 réponse
Bonjour
La rupture de l'engagement de location à pour sanction le recalcul de vos impots sur l'ensemble de la période d'amortissement (avec intérêt de retard à 0,40%/mois et 10% de pénalité) - faite votre calcul mais cela peut faire 1/4 de la valeur du bien parfois !...
SAUF si l'un des conjoint se voit attribuer en partage le bien et s'engage à reprendre l'engagement seul
Vous économiserez un sacré redressement s'il reprend l'appartement - à vous d’être raisonnable dans l’évaluation de son prix pour qu'il vous rachète votre part...
L'alternative est de rester en indivision jusqu'au bout des 9 ans
La rupture de l'engagement de location à pour sanction le recalcul de vos impots sur l'ensemble de la période d'amortissement (avec intérêt de retard à 0,40%/mois et 10% de pénalité) - faite votre calcul mais cela peut faire 1/4 de la valeur du bien parfois !...
SAUF si l'un des conjoint se voit attribuer en partage le bien et s'engage à reprendre l'engagement seul
Vous économiserez un sacré redressement s'il reprend l'appartement - à vous d’être raisonnable dans l’évaluation de son prix pour qu'il vous rachète votre part...
L'alternative est de rester en indivision jusqu'au bout des 9 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...