Loi de robien
Margot
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27 déc. 2016 à 12:32
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 déc. 2016 à 14:47
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Poisson92100
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27 déc. 2016 à 14:47
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Bonjour
La rupture de l'engagement de location à pour sanction le recalcul de vos impots sur l'ensemble de la période d'amortissement (avec intérêt de retard à 0,40%/mois et 10% de pénalité) - faite votre calcul mais cela peut faire 1/4 de la valeur du bien parfois !...
SAUF si l'un des conjoint se voit attribuer en partage le bien et s'engage à reprendre l'engagement seul
Vous économiserez un sacré redressement s'il reprend l'appartement - à vous d’être raisonnable dans l’évaluation de son prix pour qu'il vous rachète votre part...
L'alternative est de rester en indivision jusqu'au bout des 9 ans
La rupture de l'engagement de location à pour sanction le recalcul de vos impots sur l'ensemble de la période d'amortissement (avec intérêt de retard à 0,40%/mois et 10% de pénalité) - faite votre calcul mais cela peut faire 1/4 de la valeur du bien parfois !...
SAUF si l'un des conjoint se voit attribuer en partage le bien et s'engage à reprendre l'engagement seul
Vous économiserez un sacré redressement s'il reprend l'appartement - à vous d’être raisonnable dans l’évaluation de son prix pour qu'il vous rachète votre part...
L'alternative est de rester en indivision jusqu'au bout des 9 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...