Audience correctionnelle le 05/01/2017

ledisteju - Modifié par BmV le 27/12/2016 à 17:35
avocatLYON Messages postés 43 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 28 déc. 2016 à 11:48
Bonsoir,

Merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter sur ces points :

Nous avons été cambriolés en août 2015 et les auteurs ont été retrouvés il y a quelques mois.

Mon conjoint (assuré pour l'habitation) a déposé plainte (en son nom seul) en août 2015 suite à l'effraction de notre domicile.

Juste pour information, mon conjoint a reçu du coup l'avis à victime à son nom seul et est convoqué le 05 janvier 2017 au Tribunal Correctionnel d'........ pour y être entendu en qualité de victime contre l'auteur des faits.

Encore très affecté, il ne souhaite pas être présent le jour de l'audience, mais envisage de se constituer partie civile en vue d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel (partie non indemnisée par l'assurance pour vétusté ) et pour le préjudice moral qu'il subit encore.

Nous sommes pacsés, et je vais souhaite également me constituer partie civile pour pouvoir être pour ma part entendue sur cette affaire et faire valoir mes droits notamment par rapport au préjudice moral que je subi également et uniquement pour le vol de documents personnels (carte d'identité, 10 ans de fiches de paies, diplômes, etc...qui m'appartenaient en personne) les autres biens volés étant communs et déjà inclus dans la demande de mon conjoint.

Est-ce que nous pouvons faire une demande de constitution de partie civile commune sachant que nos biens volés sont communs et que la plainte n'a pourtant été enregistrée qu'au nom de mon compagnon assuré ?

Ou devons-nous en faire une demande séparément ?

Est-ce que son absence à l'audience peut lui être préjudiciable et influencer la décision du juge ?

Merci d'avance si vous pouvez m'apporter une réponse car la protection juridique de notre assurance vient seulement de nous informer qu'elle ne nous missionne aucun avocat ne l'estimant pas nécessaire pour nous défendre et il nous reste du coup très peu de temps pour agir et faire valoir nos droits avant l'audience du 05 janvier prochain.

Merci d'avance pour vos réponses et pour votre aide.

Excellentes fêtes de fin d'année.
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3 réponses

avocatLYON Messages postés 43 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 9
27 déc. 2016 à 17:21
bonjour,

vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment, vous pouvez le faire par LRAR au tribunal, mais au plus vite, afin que vous puissiez apparaître dans le dossier.

concernant la présence à l'audience, elle n'est pas obligatoire, mais il sera nécessaire de formuler vos demandes indemnitaires sur tous vos postes de préjudice.

pour l'assurance, si elle ne prend pas en charge, il est possible de demander l'aide juridictionnelle et de solliciter un confrère qui l'accepterait (ou moi même si vous êtes dans la région lyonnaise).

il s'agit d'un dossier qui ne me parait pas complexe et qui peut être géré rapidement, même avec un court délai.

je vous conseille toutefois de ne pas perdre de temps
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Bonsoir Monsieur,

Je vous remercie pour votre rapidité et pour vos conseils. Je ne suis pas sur votre secteur géographique, mais je vais voir pour me rapprocher rapidement de l'un de vos confrères sur le secteur dépt. 89 (Auxerre). Pourriez-vous me donner à titre indicatif, les honoraires à prévoir pour ce type d'intervention sachant que les auteurs sont clairement identifiés et ont reconnu les faits ?
Compte-tenu du profil des auteurs, l'un est mineur et l'autre a de grandes chances d'être insolvable voir d'organiser son insolvabilité. Je ne pourrai donc prétendre soit à une indemnisation très tard dans le temps par le biais du SARVI et sans doute à des frais d'avocats qui risquent de rester à ma charge. Pour ces raisons j'aimerai connaître le montant des honoraires susceptibles de m'être demandés pour ce type d'action et le possibilités de recouvrement plus rapides que le SARVI afin de pouvoir tourner rapidement la page.
Je vous remercie vivement pour votre aide.
Bien cordialement.
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Petite précision, compte-tenu de nos revenus qui dépassent de peu le seuil, nous ne pouvons prétendre à l'aide juridictionnelle.
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avocatLYON Messages postés 43 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 9
28 déc. 2016 à 11:48
bonjour
je ne serais pas en mesure de vous annoncer un montant d'honoraires puisqu'ils sont libres et tiennent compte de différents facteurs. Ils ne devraient toutefois pas être importants. Si vous avez une assurance de protection juridique, elle pourrait prendre en charge les frais.
effectivement, la SARVI pourra prendre en charge l'indemnisation jusqu'à 1000€ (au dela il y a des conditions et des modalités particulières) et cela peut aller relativement vite puisque vous pourriez être indemnisé en environ 4 mois (ce qui est rapide en temps judiciaire).
je vous laisse prendre contact avec un Confrère pour aller plus avant dans ce dossier.
cordialement
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