Donation Grands-parents > 80 ans - petit-enfant : droits ?
Bonjour,
Suite à la vente de leur appartement, les 2 parents de mon père (donc un couple de grand-parents) souhaitent me donner 60.000 € pour que je puisse acheter un appartement pour moi (cette somme ne représentera qu'une faible portion du prix d'achat de mon appartement).
Mes deux-grands parents du côté de mon père ont plus de 80 ans.
Je ne comprends pas quels droits seront à payer en cas de donation ?
Certaines aides indiquent une limite de 80 ans mais je ne suis pas sûre de bien comprendre ce point.
Selon les avis la somme à payer varie de 0 € à plus de 10.000 €... je suis un peu perdue.
Pourriez-vous me dire quels mécanismes il faut actionner et quelle somme on devra éventuellement payer au final à l'Etat ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide et vous souhaite de joyeuses fêtes !
Suite à la vente de leur appartement, les 2 parents de mon père (donc un couple de grand-parents) souhaitent me donner 60.000 € pour que je puisse acheter un appartement pour moi (cette somme ne représentera qu'une faible portion du prix d'achat de mon appartement).
Mes deux-grands parents du côté de mon père ont plus de 80 ans.
Je ne comprends pas quels droits seront à payer en cas de donation ?
Certaines aides indiquent une limite de 80 ans mais je ne suis pas sûre de bien comprendre ce point.
Selon les avis la somme à payer varie de 0 € à plus de 10.000 €... je suis un peu perdue.
Pourriez-vous me dire quels mécanismes il faut actionner et quelle somme on devra éventuellement payer au final à l'Etat ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide et vous souhaite de joyeuses fêtes !
2 réponses
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Je ne comprends pas quels droits seront à payer en cas de donation?
Il existe plusieurs mesures relatives aux "dons manuels" prêtant à confusion.
Chacun de vos grands-parents peut vous consentir un don de 31865 €,sans droits de donation, bien qu'ils soient âgés de + 80 ans.
(copier-coller)
-Mémento fiscal LEFEBVRE -année 2016-
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Abattement en cas de donation aux arrière-petits-enfants
Prenez soin de signaler au notaire l'origine des deniers dans le § "paiement du prix" figurant dans l'acte d'achat projeté du bien immobilier, surtout si vous êtes mariée ou pacsée.
Selon les avis la somme à payer varie de 0 € à plus de 10.000 €...
Cette variante n'est pas fiscalement considérée un "don manuel" mais un "présent d'usage" non taxable qu'il est préférable d'ignorer. -
Je te remercie grandement pour ton aide.
J'ai consulté mon notaire pour effectuer la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...